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Incidences de l'application de la LEMA sur la sauvegarde du patrimoine hydraulique

Question écrite de M. Mathieu Darnaud - Transition écologique et solidaire

Question de M. Mathieu Darnaud,

Diffusée le 2 mai 2018

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les incidences de l'application de la loi n° 2006 -1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) sur la sauvegarde du patrimoine hydraulique de notre pays.

L'alimentation de nombreux moulins, canaux et petits ouvrages hydrauliques faisant partie intégrante de notre patrimoine culturel, artisanal et industriel est aujourd'hui menacée par cette loi qui vise à assurer la continuité écologique. En effet, les propriétaires et les associations qui souhaitent conserver et promouvoir ces ouvrages sont aujourd'hui confrontés à son application sévère et brutale.

Ils ont fait part de leurs inquiétudes concernant l'alimentation de leurs installations hydrauliques notamment en raison de l'application stricte du débit réservé et à l'arasement des levées.

Ces propriétaires et associations se voient imposer une mise en conformité coûteuse et compliquée (recherche historique des droits d'eau, études de débit, aménagements réalisés par des entreprises spécialisées) alors que les moulins utilisent une quantité d'eau dérisoire et la restituent en totalité.

De plus, les propriétaires de canaux et moulins, en tant qu'usagers de l'eau, souhaiteraient dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau intégrer la commission locale de l'eau (CLE), pour être reconnus par les instances concernées par l'eau et qu'une représentation équitable entre tous les usagers de l'eau soit assurée.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un aménagement de l'application de cette loi, dans le respect de l'environnement, pour permettre aux propriétaires et associations engagés dans la sauvegarde et la promotion de ce patrimoine hydraulique de continuer à faire fonctionner leurs moulins en conciliant l'alimentation de leurs ouvrages et la continuité écologique.

Réponse - Transition écologique et solidaire

Diffusée le 20 juin 2018

La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages qui sont sur les cours d'eau.

Ils empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d'eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d'assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort.

Cette préoccupation est ancienne puisque la première loi prévoyant d'imposer le franchissement des ouvrages par les poissons date de 1865 avant les grands barrages et avant la pollution du 20ème siècle. La mise en œuvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que la qualité de l'eau,  l'hydroélectricité, le patrimoine et la préservation de la biodiversité.

Certains acteurs concernés manifestent de vives réactions. Pour autant, la restauration de la continuité n'a en aucun cas pour objectif et conséquence, la destruction des moulins puisqu'elle ne s'intéresse qu'aux seuils dans le lit mineur des cours d'eau et que différentes solutions d'aménagement existent.

Afin d'apaiser les choses, un groupe de travail a été constitué au sein du comité national de l'eau (CNE). Les fédérations de défense des moulins et l'association des riverains de France y sont pleinement associées. Composé de représentants de l'ensemble des acteurs concernés, ce groupe de travail se sera réuni cinq fois entre octobre 2017 et juin 2018.

Il s'est vu confier par le CNE une mission d'écoute, d'analyse et de synthèse formulées sous forme d'un projet de plan d'action pour améliorer la mise en œuvre de la continuité écologique sur le terrain. Le comité national de l'eau rendra un avis sur ce projet de plan qui sera adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.

On ne doute pas, au regard des travaux du groupe, que ceux-ci permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en œuvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties, des différents enjeux et de la réglementation européenne.

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