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Incitation au non-paiement des cotisations de sécurité sociale par un groupement de défense des commerçants et artisans

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 5 juin 1991

M. Charles-Henri de Cossé- Brissac attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences du comportement du comité de défense des commerçants et artisans qui, par violences et incitation au non-paiement des cotisations de sécurité sociale, menace le régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

Ce mouvement risque d'être conforté par la décision de certaines juridictions qui sursoient à statuer sur les oppositions à contrainte qui leur sont soumises dans l'attente d'une interprétation par la Cour de justice des communautés européennes des articles 85 et 86 du traité de Rome. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre un terme, dans l'attente de cet arrêt, à cette situation.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 31 juillet 1991

Réponse. - Ni l'objectif (non-paiement de cotisations de sécurité sociale) ni les méthodes violentes du C.D.C.A. à l'encontre des caisses, de leurs administrateurs, de leur personnel, des huissiers ne sont acceptables. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a condamné avec la plus grande fermeté de tels agissements et demandé aux préfets de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des caisses et de leur personnel.

Des plaintes ont été déposées auprès des tribunaux et des condamnations ont été prononcées contre ces manifestants. Le Gouvernement s'attachera à définir dans les meilleurs délais de nouvelles mesures de fermeté à l'encontre d'une minorité qui remet en cause le fondement de notre protection sociale obligatoire.

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