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Incitations d'une commune à l'implantation de particuliers sur son territoire

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2011

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'existence d'incitations financières, directes ou indirectes, qu'une commune peut légalement mettre en oeuvre pour favoriser l'installation de particuliers qui souhaiteraient construire leur habitation sur son territoire.

Il souhaiterait savoir quelles sont les possibilités offertes aux collectivités locales en la matière.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 mai 2002

Les possibilités offertes aux collectivités locales pour favoriser l'implantation de particuliers sur leur territoire résultent de la mise en oeuvre d'une politique locale d'urbanisme et d'aménagement. Ainsi les lotissements communaux permettent-ils de proposer aux familles des terrains entièrement viabilisés à des prix modérés.

Les communes peuvent également recourir à la zone d'aménagement concerté, notamment lorsque des équipements publics (écoles, aires de sports ou de loisirs, etc.) doivent être réalisés pour répondre aux besoins de la population. Ces différentes procédures opérationnelles sont de nature à faciliter la construction de nouveaux logements sur un territoire communal.

Il n'existe pas de dispositif légal d'incitations financières ou fiscales à la disposition d'une commune en vue d'inciter un particulier à construire son habitation sur le territoire communal. S'il est de fait que le taux de la fiscalité locale peut jouer un rôle dans les choix de résidence que peuvent faire les ménages entre différentes communes, il apparaît que l'introduction de mécanismes ciblés d'aide ou de dégrèvement à l'initiative de la commune pourrait rapidement conduire à des phénomènes discriminatoires.

Or l'un des axes de la politique du Gouvernement en matière de logement est précisément, en permettant à chacun de bénéficier, sous condition de ressources, d'un système d'aide au logement applicable sur tout le territoire, et couvrant l'ensemble des étapes d'un parcours résidentiel, d'offrir à chacun une réelle liberté de choix et d'assurer en même temps la diversité de l'habitat.

Une telle approche conduirait également à des risques de concurrence entre communes peu souhaitables. Si certaines communes souhaitent contribuer financièrement au développement de leur parc de logements, diverses possibilités existent, qu'il s'agisse, en matière d'amélioration de l'habitat, des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou, en matière de logement locatif social, des différentes contributions qu'elles peuvent être amenées à fournir, par le biais d'apport foncier, d'octroi de garantie, ou d'autres formes de participation.

A cet égard, il convient de mentionner que, dans le cadre de la réglementation actuelle du code de la construction et de l'habitation, et hormis le cas de la procédure d'opération programmée d'amélioration de l'habitat précitée, seuls les organismes constructeurs de logements sociaux peuvent être bénéficiaires d'aides financières directes.

Enfin, les communes ont la possibilité de réaliser elles-mêmes des logements locatifs sociaux neufs à l'aide des financements en prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I) destinés aux ménages défavorisés, en prêts locatifs sociaux (PLS) et en acquisition-amélioration par le biais du prêt locatif à usage social (PLUS).

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