Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Indemnisation des adhérents du CREF

Question écrite de M. Jean-Paul Fournier - Justice

Question de M. Jean-Paul Fournier,

Diffusée le 20 février 2013

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, dit CREF, dont les droits à rente seront réduits d'environ 17 % et ne seront plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par cette union de mutuelles lors de la souscription des contrats.

Dans son arrêt du 14 juin 2010, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la faute lourde de l'État, condamnant ce dernier à indemniser les victimes plaignantes à hauteur de 20 % du préjudice subi par chacune d'entre elles. Un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi de l'État en cassation irrecevable.

Enfin, le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a condamné à son tour l'Union de mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes plaignantes à hauteur de 10 % du préjudice subi par chacune d'entre elles, et à un euro au titre du préjudice moral. Alors que cette condamnation est exécutoire, ni le CREF ni l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ne s'exécutent, laissant même à penser à une fuite devant leur responsabilité par une éventuelle déclaration de cessation des paiements, alors que, par ailleurs, le 8 juin 2011, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'ancien président du CREF, et sept autres anciens dirigeants pour abus de confiance.

Il lui demande, en conséquence, si elle entend mettre en œuvre tous les moyens utiles à l'obligation faite aux parties condamnées d'exécuter les décisions de justice dont elles sont l'objet.

Réponse de Justice

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 6 mars 2013 à 23h00
Similarité de la question: 93% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 20 mars 2013 à 23h00
Similarité de la question: 93% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 10 avril 2013 à 22h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juin 2013 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 27 février 2013 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 29 mai 2013 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 0%