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Indemnisation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale ayant perdu leur emploi

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 3 février 1993

M. Michel Charasse rappelle à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qu'en vertu d'une ordonnance de 1984 les collectivités territoriales sont tenues de prendre en charge l'indemnisation de leurs agents non titulaires lorsqu'ils se trouvent en chômage par cessation de leurs fonctions et qu'ils ont travaillé pendant les délais ouvrant droit à indemnisation.

Cette disposition ayant soulevé de très nombreuses difficultés d'application et ayant conduit les collectivités à renoncer progressivement à embaucher des non-titulaires, le législateur a décidé, dans la loi n° 87-508 du 30 juillet 1987, d'autoriser les collectivités locales à adhérer facultativement au régime de l'UNEDIC.

Or, alors que les dispositions de cette loi, et notamment celles insérées dans le code du travail (art. L. 351-12), visent bien les agents non titulaires, l'UNEDIC a arrêté des directives éliminant du régime d'indemnisation les agents stagiaires, qui sont susceptibles d'être titularisés, mais qui sont aussi susceptibles d'être renvoyés en cours de stage faute de donner satisfaction.

Il est évident que cette interprétation de la volonté du Parlement n'est pas conforme aux intentions du législateur, qui a entendu donner aux collectivités la possibilité d'adhérer à l'assurance chômage pour l'ensemble de leurs personnels non titulaires puisqu'ils sont, par nature, susceptibles de perdre leur emploi.

En excluant les stagiaires, l'UNEDIC conduit donc les collectivités locales à faire preuve de la plus grande sévérité à l'égard des stagiaires, et à ne pas hésiter à les renvoyer entre la fin de la période d'essai et le terme de la période ouvrant droit à indemnisation au titre du chômage, en tenant compte des périodes de travail antérieures pouvant être prises en compte.

Alors que la loi du 30 juillet 1987 avait pour objet de mettre un terme à certaines pratiques par lesquelles les collectivités locales tentaient, à juste titre, d'échapper aux rigueurs de l'ordonnance de 1984, on constate que l'UNEDIC oblige les collectivités à mettre en oeuvre des modalités contraires à l'intérêt général pour préserver leurs propres intérêts.

C'est pourquoi il lui demande, compte tenu en particulier de la jurisprudence qui contraint les collectivités locales à indemniser au titre du chômage tous leurs salariés qui perdent leur emploi, y compris les titulaires, quelles mesures elle compte prendre pour que le régime de l'UNEDIC couvre bien l'ensemble des salariés des collectivités adhérentes, quel que soit leur statut, et en tout état de cause tous les non-titulaires visés par la loi de 1987.

Réponse de Travail

En attente de réponse

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