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Indemnisation des agriculteurs victimes de dégâts causés par le choucas

Question orale sans débat de M. Didier Le Gac - Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Question de M. Didier Le Gac,

Diffusée le 17 mai 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation par son ministère des dégâts causés par le choucas des tours, dégâts se chiffrant en milliers d'euros, dont sont victimes les agriculteurs du Finistère, des Côtes-d'Armor et du Morbihan. Le choucas des tours est une espèce invasive mais protégée.

Le ministère de la transition écologique ne peut donc prendre en charge l'indemnisation des dégâts causés par le choucas puisqu'il ne prend en charge que les dégâts occasionnés par des espèces strictement encadrées (loup, lynx, ours, sanglier). Le fonds national de gestion des risques en agriculture qui dépend de son ministère ne peut pas, pour l'instant, dans l'état actuel des textes, prendre en charge cette indemnisation.

Lors de la dernière discussion budgétaire pour le PLF 2021, le ministre chargé des comptes publics avait évoqué, sur ce sujet précis, un travail en cours entre les services de Bercy et ses services. C'est la raison pour laquelle il lui demande à quoi ont abouti ces travaux entre Bercy et son ministère et quel dispositif législatif il entend prendre pour parvenir à une indemnisation pérenne des agriculteurs victimes du choucas des tours.

Réponse - Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Diffusée le 25 mai 2021

DÉGÂTS CAUSÉS PAR LE CHOUCAS DES TOURS

M. le président. La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n°  1468, relative aux dégâts causés par le choucas des tours.

M. Didier Le Gac. Je souhaite appeler l'attention du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que du Gouvernement sur la prolifération des choucas des tours en Bretagne. Le territoire breton est fortement touché par la prolifération de ce corvidé qui est à l'origine de dégâts très importants, cet oiseau déterrant les semis faits par les agriculteurs.

En 2019, on a estimé les dégâts occasionnés par cet oiseau à près de 3 millions d'euros dans les seuls départements du Finistère, des Côtes d'Armor et du Morbihan. Vous imaginez bien que les agriculteurs de mon département sont exaspérés, d'autant qu'en l'état actuel de la législation il n'existe pas de solution pour les indemniser.

Ils subissent un peu une double peine. D'un côté, en effet, le ministère de la transition écologique explique qu'il ne peut prendre en charge l'indemnisation des dégâts causés par cette espèce puisqu'elle est protégée et puisqu'il ne peut indemniser que ceux occasionnés par des espèces très encadrées, comme le sanglier, le loup, l'ours, le lynx.

De l'autre, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fait état de difficultés réglementaires et explique que le fait que le choucas des tours soit une espèce protégée bloque l'accès au fonds national de gestion des risques en agriculture.

Qui peut nous indiquer clairement quelle voie législative ou réglementaire nous pouvons emprunter pour permettre à l'État d'indemniser les agriculteurs victimes du choucas des tours, le temps que nous trouvions des solutions pour augmenter les prélèvements ? Nous travaillons avec le ministère de la transition écologique sur une gestion adaptative de l'espèce, mais, en attendant, il est urgent de trouver une solution pour indemniser les agriculteurs bretons, la Bretagne étant particulièrement touchée par la prolifération de cet oiseau sans qu'on sache encore pourquoi.

Cette année encore, les dégâts ont été très importants d'abord sur la plantation des légumes – échalotes – et maintenant sur le maïs. Les agriculteurs bretons sont vraiment exaspérés. Il faut pouvoir les indemniser à court terme, puis trouver une solution à long terme pour éradiquer cette espèce proliférante.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai,Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation vous prie de l'excuser de ne pouvoir être présent et m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Le ministre est bien conscient des dégâts causés par les choucas des tours, notamment en Bretagne. Le choucas des tours est un corvidé dont la population est en forte augmentation en Bretagne pour des raisons qui toucheraient essentiellement à la transformation des paysages et des pratiques agricoles, tout en étant en déclin dans d'autres régions – c'est le cas en particulier de l'Île-de-France – sans que les causes de cette évolution différenciée soient bien connues.

Espèce protégée en droit français et européen, son statut permet néanmoins des prélèvements à titre dérogatoire afin de prévenir des dégâts importants causés aux cultures, sous réserve de solides justifications. Afin de mieux connaître les effectifs et le comportement de l'espèce en Bretagne, une étude, confiée à l'université de Rennes, a été lancée en 2020 sous l'égide de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL – de Bretagne et dont nous espérons des résultats partiels d'ici à la fin du premier semestre.

À la suite des réunions entre, d'une part, le cabinet du ministre chargé de l'environnement et celui de l'agriculture et, d'autre part, les préfets et les parlementaires, l'élaboration d'une feuille de route d'action immédiate et de préparation d'un plan d'action a été décidée. Cette feuille de route sera pilotée au niveau local par la DREAL et, en parallèle de la mise en place de cette feuille de route, la rédaction du plan d'action est confiée à l'Office français de la biodiversité.

À l'issue de l'élaboration du plan et une fois celui-ci validé, sa mise en œuvre sera suivie par un comité de pilotage assurant une représentation des collectivités, des experts, des intérêts agricoles et de ceux de la protection de la nature. La composition de ce comité devrait être fixée par la préfète de Bretagne.

Enfin, une étude agronomique, pilotée par la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, permettra de trouver des pistes concrètes pour les agriculteurs. Le financement est déjà programmé grâce au programme régional de développement agricole et rural de la région Bretagne. Cette étude aura pour but d'évaluer les solutions permettant d'éviter des dégâts trop importants au vu des moyens existants et de dégager d'autres solutions de régulation.

Pour ce qui concerne l'indemnisation, suivant la jurisprudence du Conseil d'État, seuls les dégâts causés par les trois espèces des grands prédateurs, le loup, l'ours et le lynx font l'objet d'un régime d'indemnisation par l'État. Il n'existe pas de régime d'aides permettant d'indemniser ce type de dégâts causés par d'autres espèces protégées concernant une aire géographique parfois plus importante que celle du choucas, faisant également l'objet de prélèvements dérogatoires.

En tout état de cause, cette indemnisation ne résoudrait pas la question financière pour les agriculteurs, puisque ces derniers ne pourraient toujours pas semer sans craindre de voir les récoltes détruites par les choucas. La solution est la mise en œuvre conjointe de tirs dérogatoires de prélèvements et de mesures préventives concernant tant les constructions servant d'habitat aux choucas que les exploitations agricoles.

Au-delà du financement des différentes études déjà évoquées, la prise en charge de l'indemnisation par l'État n'est donc pas envisagée.

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