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Indemnisation des catastrophes naturelles

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 9 juin 1993

M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les problèmes rencontrés par des citoyens du département de l'Essonne en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles. La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 limite à dix jours le délai déclaratif après publication de l'arrêté interministériel portant constatation de la catastrophe.

Or, il est des catastrophes naturelles dont les conséquences sont parfois perceptibles bien longtemps après qu'elles se sont produites. C'est notamment le cas de la sécheresse qui entraîne de graves dommages aux biens immobiliers en agissant sur leurs fondations. Dans de telles situations, les assureurs opposent alors la forclusion aux déclarations de sinistres, pénalisant ainsi les propriétaires concernés.

En conséquence, il lui importe de signifier au ministre qu'une modification du cadre législatif en vigueur devrait s'imposer en vue d'adapter les délais de déclaration des dommages en fonction des agents naturels en cause. Il le remercie de bien vouloir lui donner un avis propre à rassurer ses concitoyens.

Réponse - Économie

Diffusée le 15 septembre 1993

Réponse. - En application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, l'assuré doit, dans les dix jours suivant la publication d'un arrêté interministériel attribuant le caractère de catastrophe naturelle, faire une déclaration de pertes auprès de son assureur. Ce délai, supérieur aux autres délais déclaratifs prévus par le code des assurances, est équivalent à celui exigé en matière de calamités agricoles.

Comme le souligne l'honorable parlementaire, les effets de la sécheresse s'observent sur une longue période et les arrêtés interministériels publiés en 1989 ou 1990 ne permettent pas aux assurés de bénéficier d'une indemnisation pour les dommages constatés ultérieurement. C'est pourquoi les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'intérieur ont décidé, après examen des demandes préfectorales en commission des catastrophes naturelles et lorsque les données techniques le justifiaient, de proroger les périodes de sécheresse figurant dans les arrêtés initiaux.

A ce jour, sur 58 communes reconnues sinistrées dans le département de l'Essonne, 20 ont bénéficié d'une prorogation de la période de sécheresse pouvant aller jusqu'à décembre 1992.

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