M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur le régime de l'indemnisation actuellement en vigueur pour les commissaires enquêteurs. Ces collaborateurs occasionnels de l'administration bénéficient d'indemnités assujetties à la T.V.A. et dès lors sont soumis au régime de la T.V.A. et des bénéfices non commerciaux au plan fiscal.
Considérés parfois en conséquence comme des travailleurs indépendants par l'U.R.S.S.A.F. et les caisses d'assurance maladie du secteur privé, ils sont placés dans une situation administrative souvent complexe et de nature à les inciter à refuser de collaborer plus avant avec l'administration. Aussi désirerait-il savoir si ces auxiliaires de l'administration ne pourraient pas plus simplement être assimilés à des salariés de cette dernière et bénéficier ainsi, pour la rémunération de leur indispensable activité, d'une situation moins ambiguë, au plan tant fiscal que social.
Réponse. - Les personnes qui exercent leur activité sans lien de subordination, en ce qui concerne notamment leurs conditions de travail, sont regardées comme exerçant une profession libérale. Tel est le cas des commissaires enquêteurs chargés d'effectuer des enquêtes publiques. Cette situation n'est pas modifiée par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 qui a sensiblement accru le pouvoir d'initiative des commissaires enquêteurs.
Leur rémunération est donc imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux et entre dans le champ d'application de la T.V.A. En matière d'impôt sur le revenu, pour des raisons d'équité, il ne peut être envisagé d'exonérer ces rémunérations de tout impôt. S'agissant de la T.V.A., une telle mesure serait contraire aux dispositions des articles 2 et 4 de la 6e directive européenne qui prévoient l'assujettissement à la T.V.A. de toute personne qui accomplit de façon indépendante une activité de prestataire de services.
Cela étant, les commissaires enquêteurs peuvent bénéficier de diverses mesures d'allégement ou de simplification. Ainsi en matière d'impôt sur le revenu, lorsque les recettes annuelles sont inférieures à 21 000 francs, le bénéfice net imposable est déterminé après application d'un abattement forfaitaire de 25 p. 100 au montant des recettes annuelles.
En ce qui concerne la T.V.A., ils peuvent bénéficier, selon l'importance de leurs recettes, soit d'une remise totale (franchise), soit d'une atténuation substantielle (décote) du montant de l'impôt normalement exigible.
