Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Indemnisation des conseillers du salarié

Question écrite de M. Xavier Batut - Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Question de M. Xavier Batut,

Diffusée le 11 mars 2024

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'indemnisation des conseillers du salarié, dans le cadre de l'exercice de leurs missions d'assistance et de conseil du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors du ou des entretiens préparatoires de la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI).

Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit (article D. 1232-4 du code du travail) et sont des bénévoles qui rendent un service totalement gratuit aux salariés qu'ils assistent et conseillent. Dans le cadre de leur mandat, les conseillers peuvent prétendre à une indemnisation au titre des frais de déplacement et, dans certains cas, de repas.

Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut également bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. L'arrêté du 28 décembre 2001 a fixé le taux de cette indemnité forfaitaire à 40 euros.

Ce montant ne semble avoir jamais été réévalué depuis. Au regard de l'importance des missions exercées au service des salariés, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la réévaluation de cette indemnité forfaitaire.

Réponse de Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 15 mai 2019 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 15 juillet 2020 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 18 mars 2024 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 avril 2007 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 7 octobre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 12 mars 2018 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%