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Indemnisation exceptionnelle des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse en 2003

Question au Gouvernement de - Collectivités territoriales

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2003

M. Laurent Béteille. Ma question s'adresse à M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. René-Pierre Signé. Quel succès !

M. Didier Boulaud. Ce sont les Victoires de la musique !

M. Laurent Béteille. Monsieur le ministre, je me mobilise dans mon département depuis plus de trois ans sur le dossier relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'été 2003.

Plusieurs arrêtés ont été publiés, dont celui du 20 décembre dernier, qui a fixé la liste des communes non reconnues.

M. Jean-Pierre Sueur. Liste incomplète et arbitraire !

M. Laurent Béteille. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, mes collègues et moi-même avons voté un amendement visant à instaurer, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d'aide de 180 millions d'euros pour les dommages causés aux bâtiments par la sécheresse, entre juillet et septembre 2003, et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination.

Cette procédure est réservée aux propriétaires de résidences principales situées dans les communes qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle.

Toutefois, il apparaît aujourd'hui que les sinistrés susceptibles de bénéficier de cette mesure exceptionnelle ont de graves difficultés à obtenir des devis de la part des entreprises du bâtiment. En effet, celles-ci ne souhaitent pas les proposer sans qu'une étude de sol ait été réalisée au préalable.

Outre les difficultés qu'elle rencontrerait pour réparer un bâtiment sans mesurer exactement les origines du désordre, une entreprise pourrait être tenue pour responsable et inquiétée si elle venait à réaliser des travaux sans étude de sol et qu'un nouveau sinistre de même nature se produisait. Or ces études coûtent cher et ne sont pas mentionnées dans le cadre de ces mesures.

Par conséquent, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelles mesures vous comptez prendre pour répondre à ces situations. Il y a une extrême urgence puisque les dossiers complets doivent être remis à la préfecture avant le 6 avril. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Didier Boulaud applaudit également.)

Réponse - Collectivités territoriales

Diffusée le 19 juin 2003

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous évoquez à juste titre une question qui concerne de très nombreux élus dans cette assemblée (Oui ! sur les travées du groupe socialiste), ainsi que plusieurs membres du Gouvernement. Il est vrai qu'un certain nombre de sinistrés ne sont pas satisfaits de la procédure qui est actuellement en cours. M.

Didier Boulaud. Exactement ! M. Charles Revet. Elle est beaucoup trop lourde ! M. Brice Hortefeux, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle le Sénat a adopté, je le rappelle, une mesure de 180 millions d'euros, afin d'aider les sinistrés pour les bâtiments à usage d'habitation principale. Je voudrais aussi rappeler que le régime classique a permis d'indemniser à ce jour près de 4 000 communes. M.

Bernard Piras. Et les autres ? M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Si des aménagements n'avaient pas été envisagés à l'époque, seulement 200 communes auraient pu bénéficier de ces mesures. À ce moment-là, je n'étais pas membre du Gouvernement. Je rends donc hommage à l'action de mes prédécesseurs ! Mais il faut être extrêmement vigilant concernant ces 180 millions d'euros.

C'est la raison pour laquelle nous nous sommes adressés à un panel de douze préfectures représentatives - notamment celle de l'Essonne, monsieur Béteille - afin de recueillir le maximum de renseignements et de coller au plus près des réalités. Il y a une difficulté que je ne cherche pas du tout à masquer et qu'il faut impérativement corriger.

Il s'agit de la procédure selon laquelle, lors de la constitution de leur dossier, les particuliers doivent produire deux devis. Il est vrai que les entrepreneurs et artisans se refusent la plupart du temps à produire ces deux devis sans avoir, au préalable, réalisé une étude de sol. J'ai donc alerté M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui est tout à fait favorable à l'examen de cette question. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M.

Jean-Pierre Sueur. Il est ici ! M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Même s'il ne le manifeste pas physiquement, je sais qu'intellectuellement il y est favorable ! (Rires.) La modification de cette procédure permettra de débloquer un grand nombre de situations locales. Enfin, nous avons demandé aux préfets - c'est plus qu'un souhait, c'est une indication impérative -, de faciliter au maximum l'instruction de ces dossiers. M.

Didier Boulaud. Allongez les délais ! M. le président. Monsieur le ministre, veuillez conclure ! M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je précise pour conclure que, avant le 6 avril, nous disposerons d'une première évaluation du dispositif. Nous proposerons à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, ainsi qu'à M. le Premier ministre de nouvelles mesures, si elles s'avèrent nécessaires, pour adapter la réponse de l'État à la gravité de la situation. Ainsi, nous entendons les remarques et nous sommes mobilisés.

(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)

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