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Indemnisation pour fermeture d'abattoirs

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 13 mai 1992

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le sort réservé aux communes qui ont été conduites à fermer un abattoir antérieurement à la date du 1er janvier 1992. Il a pris connaissance de la réponse faite à la question écrite n° 18239 posée le 7 novembre 1991 par le sénateur Henri Le Breton, réponse du 27 février 1992, qui fait état d'une indemnisation des collectivités propriétaires d'abattoirs fermés à compter du 1er janvier 1992.

Il se trouve que la commune de Tulle a été contrainte de fermer son abattoir avant cette date. Il lui demande en conséquence si, en toute équité, l'indemnisation ne pourrait intervenir dans ce cas précis.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 1 juillet 1992

Réponse. - L'indemnisation des collectivités qui ont fermé leur abattoir public avant le 1er janvier 1992 dans les conditions ouvrant droit à l'indemnité instituée par l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande n'est nullement affectée par la décision dont rendait compte la réponse à la question écrite n° 18239 posée par le sénateur Henri Le Breton, à savoir le fait que ce soit désormais le ministère de l'agriculture et de la forêt qui procède à l'indemnisation des collectivités, et qu'un crédit de 30 millions de francs ait été inscrit en loi de finances à cet effet.

La fermeture de l'abattoir de Tulle est intervenue en septembre 1990. L'accord du Gouvernement a été acquis pour cette fermeture lors de la réunion du groupe de travail interministériel chargé de la gestion du plan national d'équipement en abattoir au cours de sa réunion du 14 décembre 1990. La publication de l'arrêtéinterministériel traduisant cette décision devrait intervenir prochainement, ce qui permettra aux services compétents de finaliser l'instruction de la demande d'indemnité présentée par la ville de Tulle au préfet de la Corrèze.

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