M. Lucien Neuwirth appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des fonctionnaires attachés à un établissement public dans le cas d'une dissolution de celui-ci. Il lui demande, dans cette hypothèse, de bien vouloir lui faire connaître qui prend en charge les agents et qui rembourse les salaires et charges de ces derniers.
Réponse. - Il convient de distinguer le cas des établissements publics administratifs disposant de corps de fonctionnaires qui leur sont propres des établissements où sont affectés - ou détachés - des fonctionnaires appartenant à des corps du ministère de tutelle ou d'autres ministères. Dans ce dernier cas, la dissolution de l'établissement entraîne la réaffectation des fonctionnaires ou la fin de leur détachement et les intéressés se retrouvent ainsi à nouveau pris en charge par leur ministère d'origine.
Lorsque l'établissement public dissous dispose de corps propres, et que la dissolution n'est pas suivie de la création d'un nouvel établissement, il est d'usage de prévoir le reclassement de ces personnels dans des corps d'accueil de l'Etat homologues (en termes de fonction, de niveau de recrutement et de classement hiérarchique) à ceux de l'établissement supprimé.
Dans le cas où à l'établissement dissous se substitue une nouvelle structure, un système d'option est alors aménagé pour les personnels entre l'adhésion au nouvel organisme ou le reclassement dans des corps d'accueil.