Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Indemnisation des Français de l'étranger en cas de catastrophe naturelle

Question écrite de Mme Hélène Conway-Mouret - Affaires étrangères

Question de Mme Hélène Conway-Mouret,

Diffusée le 29 juin 2016

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de l'indemnisation des Français de l'étranger en cas de catastrophe naturelle.

Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de fonds d'indemnisation spécifiquement destiné aux Français établis hors de France lorsque ceux-ci sont victimes d'une catastrophe naturelle dans leur pays de résidence. Or, les particuliers comme les chefs d'entreprise français à l'étranger sont parfois durement impactés par ce type de crises exceptionnelles, sans pour autant relever du rapatriement pour indigence.

Aussi, elle souhaiterait savoir si la création d'une aide financière spécifique pourrait être envisagée pour permettre aux postes consulaires de répondre aux besoins des Français en difficulté.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 14 septembre 2016

De manière générale, il appartient à chaque compatriote expatrié, particulier ou entrepreneur, de prendre les assurances nécessaires prévues localement pour pallier les effets éventuels de crises exceptionnelles qui, parfois, sont également couvertes par la décision des autorités locales de déclarer l'état de catastrophe naturelle.

Les crédits actuellement prévus sur le programme 151 sont engagés pour différentes mesures sous conditions de ressources (aides sociales, rapatriements, secours occasionnels) mises en place par le MAEDI à l'attention de certains de nos compatriotes établis hors de France. La création d'une aide financière spécifique à destination des Français expatriés victimes d'une catastrophe naturelle supposerait un dispositif de droit fondé sur la solidarité nationale, indépendamment du seul critère d'indigence applicable au budget d'aide sociale du Programme 151.

Questions similaires

Déposée le 4 mai 2016 à 22h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 79%
Déposée le 19 juillet 2007 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 66%
Déposée le 6 juillet 2016 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 19 novembre 2004 à 23h00
Similarité de la question: 42% Similarité de la réponse: 34%
Déposée le 19 août 2009 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 49%
Déposée le 3 avril 2023 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 0%