Indemnisation des Français rapatriés du Gabon

M. Henri de Raincourt connaissance prise de la réponse de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à sa question écrite n° 10759 du 5 juillet 1990, lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, indépendamment des aides d'urgence évoquées dans cette réponse, des dispositions sont envisagées pour indemniser les ressortissants français rapatriés du Gabon des pertes qu'ils ont subies à l'occasion des troubles qui ont affecté ce pays au cours du printemps dernier.

Il lui rappelle en effet que, même s'ils sont relativement peu nombreux, certains de nos compatriotes ont perdu la totalité de leurs biens à la suite de ces événements.

Réponse. - L'état actuel de la législation ne permet pas une prise en charge par le Gouvernement du dédommagement des intéressés pour les biens qu'ils ont perdus. En effet, le champ d'application de la loi d'indemnisation du 15 juillet 1970, complétée en 1978 et en 1987, n'a pas été étendu au Gabon, et il ne prend en considération que les dépossessions intervenues avant le 1er juin 1970.

C'est pourquoi le Gouvernement a prévu pour nos compatriotes les aides d'urgence qui ont déjà été signalées et s'efforce par tous les moyens de faciliter la réinsertion de ceux qui souhaitent demeurer en France.