Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Indemnisation de l'érosion côtière

Question écrite de M. Xavier Paluszkiewicz - Ministère de la transition écologique

Question de M. Xavier Paluszkiewicz,

Diffusée le 9 novembre 2020

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques et plus particulièrement sur les terrains exposés au risque d'érosion dunaire des côtes sableuses. Considérant que la loi littoral n'est plus adaptée aux changements climatiques que les côtes subissent, il faut mieux répondre aux arrêtés de péril imminent expropriant sans aucune indemnisation les propriétaires de terrains exposés au risque d'érosion côtière.

Suite à la décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 et à la décision n° 398671 du Conseil d'État datée du 16 août 2018, il a été confirmé que les phénomènes d'érosion côtière ne pouvaient pas donner lieu à une procédure d'expropriation par l'État et donc excluaient de facto toute indemnisation des propriétaires.

Ce faisant, face à l'augmentation des phénomènes d'érosion qui requièrent une reconnaissance de l'érosion dunaire des littoraux, il faut faire évoluer l'accès de ce risque au fonds Barnier spécifiquement créé pour les cas d'expropriation face aux risques naturels majeurs. En effet, bien que de nombreuses collectivités littorales aient choisi de recourir à des programmes d'action de prévention, l'évolution de ce phénomène majeur oblige à élaborer des politiques d'anticipation.

En identifiant ce risque lié à l'érosion côtière, cela permettrait de mettre les conditions de financement au profit des appropriations des biens et des pertes subies par les habitants du fait de la réalisation dudit risque. Dès lors, il lui demande quelles sont les possibilités d'évolutions législatives afin d'intégrer au mieux la gestion de l'érosion dunaire pour, d'une part, engager l'adaptation des territoires tout en préservant les espaces et, de l'autre, pour indemniser les habitations soumises à une procédure d'expropriation pour risque naturel majeur.

Réponse de Ministère de la transition écologique

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 20 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 6 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 18 mai 2022 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 6 mars 2024 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 7 mai 2018 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 10 avril 2024 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%