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Indemnisation des personnes contaminées par le virus du sida lors d'une transfusion sanguine

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 12 août 1992

M. Henri Collette rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances, sa question écrite n° 18424 du 14 novembre 1991, par laquelle il appelait l'attention de son prédécesseur sur les préoccupations de la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), qui précisait, à propos de " l'indemnisation rapide, complète et juste des personnes contaminées par le virus du sida lors d'une transfusion sanguine ", que l'indemnisation par l'assureur ne pouvait reposer que " sur les engagements contractuels qui les lient à leurs assurés.

Or les conditions nécessaires à la mise en jeu des contrats et à la prise en charge des indemnités ne sont pas ici réunies ". Il lui demande donc la nature des initiatives prises ou susceptibles d'être prises par le Gouvernement comme il l'avait fait, dès le mois de novembre 1991, par sa précédente question écrite restée à ce jour sans réponse.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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