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Indemnisation des personnes victimes de l'insécurité des agglomérations urbaines

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 29 avril 1992

M. Jean Lecanuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les très vives préoccupations exprimées par un nombre de plus en plus important de nos concitoyens vivant dans des agglomérations urbaines, face au climat d'insécurité qui y sévit et qui se traduit par une recrudescence des vols à la tire, des cambriolages, etc.

Considérant que l'Etat ne semble plus être en mesure d'assurer pleinement la sécurité de nos concitoyens et compte tenu de l'insuffisance de l'indemnisation par eux obtenue, il lui demande de bien vouloir prendre toutes initiatives visant à ce que le montant non indemnisé du préjudice subi par les intéressés puisse être déductible de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Il lui demande également de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette préoccupation.

Réponse - Budget

Diffusée le 22 juillet 1992

Réponse. - La sécurité publique est un des objectifs prioritaires du Gouvernement qui a présenté ces dernières semaines un plan d'action pour la sécurité dont l'ambition est de répondre à la demande très claire formulée par nos concitoyens en la matière, notamment dans les départements fortement urbanisés, aux abords des établissements scolaires et en direction des personnes âgées.

La réponse aux aspirations légitimes à plus de sécurité ne se trouve pas dans une déduction fiscale manifestement étrangère au problème posé.

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