M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place de périmètres de protection des forages d'alimentation en eau potable. Il est prévu que des arrêtés préfectoraux établissent des contraintes destinées à protéger la qualité des eaux.
En contrepartie, les syndicats des eaux indemniseraient les propriétaires fonciers qui possèdent des terres dans les périmètres concernés, notamment les agriculteurs ou sylviculteurs qui les exploitent. Il le remercie de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage législativement comme type d'indemnisation.
La réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine prévoit, parmi les procédures d'autorisation, l'instauration de périmètres de protection des ressources en eau. Un acte portant déclaration d'utilité publique détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par les collectivités territoriales, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus mentionnés.
Les indemnités susceptibles d'être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces indemnisations, qui sont à la charge de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement d'eau, sont calculées individuellement.
On distingue deux catégories d'indemnités : les indemnités générales et forfaitaires et les indemnités particulières. Les premières sont calculées pour chaque parcelle concernée et correspondent à un pourcentage de deux montants plafonds : pour les propriétaires, la base pour le calcul de l'indemnité est la valeur vénale de la terre et pour les exploitants, la base pour le calcul de l'indemnité est l'indemnité d'éviction.
Enfin des indemnités particulières peuvent être dues dans les cas de situations non prises en compte par les indemnités générales et forfaitaires.
