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Indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2008

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de plusieurs centaines de personnes dont les habitations ont subi des sinistres après la sécheresse de 2003. Suite à divers arrêtés, le Gouvernement a répondu favorablement pour près de 4200 communes classées en catastrophes naturelles.

Mais 3200 communes qui ont subi également de graves dommages, n'ont pas bénéficié du même traitement.

Devant cette situation et pour ces communes, l'État a mis en place une procédure d'aide exceptionnelle et débloqué 218, 5 millions d'euros.

Cependant, il semblerait que les personnes concernées par cette mesure, soumises à une franchise et ne bénéficiant pas des mêmes conditions avantageuses de remboursement pour les lourds travaux auxquels elles sont contraintes, se retrouvent dans une impasse.

Il lui demande quelles sont ses intentions vis à vis de ces nombreux cas particuliers qui, à situation égale, ne connaissent pas le même traitement et ont le sentiment d'être victimes d'une réelle injustice alors que le niveau de dégâts constatés est identique.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 août 2005

Pour les communes faisant l'objet d'une décision défavorable à leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, suite à la sécheresse de 2003, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure d'examen individualisé hors procédure catastrophe naturelle. En application du dispositif exceptionnel de solidarité nationale de la loi de finances pour 2006, un effort conséquent a été engagé puisqu'à l'enveloppe initiale de 180 millions d'euros, le Gouvernement a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative 2006, soit un total de 218,5 millions d'euros.

Les dossiers transmis par les propriétaires, ressortissants des communes non reconnues, ont été instruits par les préfectures avec l'appui des services techniques de l'État et des représentants des assurances désignés par la fédération française des sociétés d'assurance et par le groupement des entreprises mutuelles d'assurance au plus près des réalités locales.

Le représentant de l'État a vérifié l'éligibilité des 19 000 dossiers déposés auprès des 71 préfectures concernées au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert des habitations principales. Conformément à la loi précitée, les aides ont été ciblées sur les dégâts les plus importants à l'exclusion des autres dommages.

Cette enveloppe de 218,5 millions d'euros a été intégralement répartie, notifiée et versée depuis l'automne 2006. Au total, les particuliers sinistrés de plus de 80 % des communes concernées par la sécheresse 2003 ont été indemnisés soit par le régime des catastrophes naturelles soit par l'article 110 alors qu'habituellement les ressortissants des communes non reconnues n'avaient aucune indemnisation.

Il ne saurait être question d'indemniser intégralement les assurés sur la base des seuls dommages dans la mesure ou la loi du 13 juillet 1982, fondement du régime catastrophe naturelle, subordonne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle « à l'intensité anormale d'un agent naturel » comme cause déterminante des dégâts.

Par ailleurs cette option n'inciterait pas à la prévention et à l'application de normes de construction rigoureuses.

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