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Indemnisation des soignants suspendus car non-vaccinés

Question écrite de M. Serge Muller - Ministère de la santé et de la prévention

Question de M. Serge Muller,

Diffusée le 10 avril 2023

M. Serge Muller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de réintégration des soignants suspendus pour cause de non-vaccination contre la covid-19. L'annonce de la levée de l'obligation vaccinale des soignants est un véritable soulagement pour des milliers de professionnels injustement humiliés et pointés du doigt.

La France étant le dernier pays d'Europe à lever cette interdiction, il est important de réparer cette injustice. Si certains ont fait le choix de démissionner, la grande majorité s'est trouvée dans une situation juridique inédite en étant suspendus sans salaire pendant près de 18 mois là où, par exemple, une suspension pour faute professionnelle prévoit une suspension de quatre mois.

Mis au ban de la société, ces personnels non vaccinés sont restés sans revenu, sans perspective, invisibilisés et seuls face à la précarité. Aussi, face à l'inhumanité qu'ont subie ces soignants, une juste réparation s'impose. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte indemniser les soignants privés de rémunération pendant 18 mois en violation de leur liberté vaccinale.

Réponse - Ministère de la santé et de la prévention

Diffusée le 5 juin 2023

Saisie par le ministre de la santé et de la prévention en novembre 2022, la Haute autorité de santé (HAS) a publié un avis le 30 mars 2023 sur les vaccinations obligatoires des professionnels de santé. Dans cet avis, la HAS se prononce favorablement à la levée de l'obligation vaccinale, tout en rappelant le caractère fortement recommandé de cette vaccination pour les professionnels.

Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants procédant à la suspension de l'obligation vaccinale a été publié le 14 mai 2023 et le retour effectif des agents suspendus est effectif depuis le 15 mai 2023.

Conformément à l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique la rémunération ne peut être versée à un agent public qu'après service fait. Les périodes durant lesquelles les agents ont été suspendus au regard d'une absence de respect des conditions de l'obligation vaccinale sont des périodes non travaillées. Dès lors elles ne peuvent donner lieu à aucune rémunération ni indemnisation.

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