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Indemnisation des souscripteurs de compagnies d'assurance mises en liquidation judiciaire

Question écrite de M. Bernard Fournier - Économie

Question de M. Bernard Fournier,

Diffusée le 19 février 2007

M. Bernard Fournier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure d'indemnisation des souscripteurs de compagnies d'assurance ayant été mises en liquidation judiciaire. On estime à ce jour à environ 25 000 les souscripteurs victimes de ces liquidations.

En effet, ayant payé l'intégralité de leurs cotisations, ceux-ci pensaient innocemment être indemnisés lors de la survenance d'un sinistre. Or, il n'en est rien. Aussi, il le remercie de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement pourrait intervenir afin que ces victimes puissent toucher les indemnisations qui leur sont dues.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 mars 2001

Conscients de la gravité de la situation des assurés et tierces victimes dépourvus de couverture à la suite de la défaillance d'une entreprise d'assurance de dommages, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est parvenu à dégager, à l'issue d'une large concertation, une solution permettant de protéger les particuliers assurés contre les défaillances des entreprises d'assurances dommages.

Le projet de loi de sécurité financière que le Gouvernement entend prochainement déposer au parlement intégrera les dispositions correspondantes en étendant les missions du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse. Désormais dénommé fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ce fonds prendrait en charge les conséquences pour les particuliers de la défaillance des entreprises d'assurances agréées en France pour les risques dont la couverture est rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires.

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