Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Indemnisation des vétérinaires sanitaires retraités par l'État

Question écrite de M. Philippe Adnot - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Philippe Adnot,

Diffusée le 29 juin 2016

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires sanitaires retraités, qui ont effectué, à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les épidémies frappant certains élevages.

Il lui rappelle que, l'État n'ayant pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite, celui-ci a été reconnu responsable par le Conseil d'État du préjudice ainsi subi par les intéressés, en 2011.

Il souligne que, malgré la transaction de 2012 avec le ministère de l'agriculture et la mise en place d'une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation, tous les vétérinaires sanitaires, retraités et futurs retraités n'ont pas été, à ce jour, régularisés et un certain nombre de veuves de ces vétérinaires sanitaires se retrouvent dans une situation financière précaire.

Le défenseur des droits lui-même, en 2015, a constaté qu'en dépit des trois années écoulées depuis la décision du Conseil d'État, certaines décisions n'avaient toujours pas été prises.

Compte tenu de cette situation d'une grande iniquité, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que l'État assume à bref délai sa responsabilité.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 24 août 2016

La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012.

Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu'à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l'activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d'un vétérinaire à l'autre et ceci quel que soit le département d'exercice.

Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d'un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se clôture par l'envoi d'un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d'assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d'assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques)] afin d'obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de protocoles d'accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu'il est futur pour les vétérinaires encore en activité.

Après signature du protocole, le ministère chargé de l'agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l'avenir.

Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l'envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés.

Tous les vétérinaires concernés ont reçu l'indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu'elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures.

Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L'État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l'intégralité du préjudice.

Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire.

S'agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n'est pas possible de bénéficier de l'appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints.

En effet, lorsqu'un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n'étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n'est pas encore arrêté.

Questions similaires

Déposée le 4 mai 2016 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 4 mai 2016 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 6 avril 2016 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 90%
Déposée le 24 août 2016 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 92%
Déposée le 4 mai 2016 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 4 mai 2016 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 99%