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Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles en Martinique

Question écrite de M. Serge Larcher - Outre-mer

Question de M. Serge Larcher,

Diffusée le 19 août 2011

M. Serge Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les difficultés rencontrées par les familles victimes de la catastrophe naturelle qu'a connue la Martinique en novembre 2004 pour obtenir une indemnisation de leurs biens.

Quatre ans après les faits et malgré les engagements pris par le Gouvernement, il reste des dossiers en suspens, les divergences portant en particulier sur la valeur de l'indice INSEE à la construction, la sous-estimation du coût de reconstruction des habitations (omission des dépenses de raccordement et des taxes à verser) ainsi que l'application de taux d'abattement sur la valeur des terrains considérés à risque.

Il lui demande de bien vouloir clarifier les règles applicables en l'espèce et d'accélérer les procédures en cours pour permettre le versement des indemnisations qu'attendent ces familles.

Réponse - Outre-mer

Diffusée le 19 septembre 2006

Les faits évoqués se rapportent au glissement de terrain survenu le 17 novembre 2004 qui a affecté la commune du François, et plus précisément le lotissement dit « Soleil Levant », où 18 maisons se sont écroulées. 14 de celles-ci étaient assurées par leurs propriétaires et 4 ne l'étaient pas. La commune ayant alors été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté du 4 février 2005, une procédure d'acquisition par l'État des biens exposés à un risque naturel majeur, procédure dont le montant d'indemnisation par le « Fonds Barnier » n'est pas plafonné et donc plus favorable aux propriétaires des biens sinistrés, a été engagée au profit des biens assurés.

Le montant de l'acquisition a été fixé par la direction des services fiscaux, seule compétente en la matière, qui après avoir estimé la valeur du bien (terrain et maison) et négocié avec les propriétaires, a fixé un prix d'indemnisation tenant compte, par ailleurs, des indemnités versées par les assureurs.

Ces prix ont été acceptés par les propriétaires qui ont signé les actes de vente correspondants. S'agissant des 14 maisons assurées, le montant ainsi fixé (variant de 32 000 euros à 357 000 euros) a été versé aux propriétaires entre le 18 avril 2007 et le 21 septembre 2007. Tous ces dossiers sont donc soldés depuis lors.

Il est à noter qu'en sus de ces indemnisations ont été versés aux propriétaires des indemnisations pour frais de logement pour la période s'étalant entre la date du sinistre et la date de l'acquisition.

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