M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la nécessité d'élaborer une loi d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA à la suite de transfusion sanguine, qui permette à ces personnes de bénéficier du statut de victime puisque l'Etat ayant le monopole du sang, sa responsabilité est engagée pour les fautes commises dans ce domaine.
Il est indispensable que les modalités d'indemnisation fasse l'objet d'une concertation étroite entre le Gouvernement et les différentes associations concernées afin que les droits et la dignité des victimes de ce drame soit pleinement pris en compte. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelle initiative parlementaire le Gouvernement envisage de prendre pour assurer très vite une indemnisation équitable des victimes de cette contamination.
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'Etat ne dispose pas d'un " monopole du sang " en France, puisque les activités de collecte, de préparation et de distribution de sang et les produits sanguins sont assurées par 160 établissements de transfusion environ, aux statuts divers, et dont certains sont des associations.
Comme il le souligne, les personnes contaminées par le virus du Sida à la suite d'une transfusion de sang ou d'injections de produits sanguins, connaissent une situation de détresse très grande. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de reconnaissance et d'indemnisation, qui permette la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices, selon une procédure rapide et simple.
Ce dispositif a fait l'objet de l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, portant diverses mesures d'ordre social.
