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Indemnisation des victimes d'actes criminels par explosifs non revendiqués

Question écrite de M. Alain Néri - Justice

Question de M. Alain Néri,

Diffusée le 3 février 2016

M. Alain Néri attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes posés par les actes criminels par explosifs non revendiqués pour l'indemnisation juste et rapide de la victime. Dans ce type de sinistre non revendiqué, aucune reconstruction ni matérielle du bien, ni psychologique de la victime n'est possible tant que, au minimum, une juste indemnisation des dégâts n'est pas obtenue.

Malheureusement, la compagnie d'assurances attend la conclusion de l'enquête pour déterminer l'éventuelle acquisition de droit à indemnité de la victime, même si celle-ci s'est portée partie civile. Or, dans ce type de procédure, l'enquête peut durer plusieurs années, repoussant d'autant toute indemnisation et toute possibilité de travaux, même de réparations à caractère préventif.

Compte tenu du fait que le bon droit de la victime n'a pas à être mis en cause, a priori, par les compagnies d'assurances, il pourrait être imposé à ces dernières de se porter parties civiles aux côtés de la victime afin d‘avoir accès à tous les éléments de l'enquête en cours. Il pourrait aussi leur être demandé d'indemniser avec diligence la victime, à savoir dans les six mois maximum suivant le sinistre, à charge pour la compagnie d'assurances de mettre en œuvre les moyens de l'estimation contradictoire des dégâts.

Afin d'aider les victimes de ce type de sinistre, il lui demande quelle suite il entend réserver à ces propositions.

Réponse de Justice

En attente de réponse

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