M. Guy Robert attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conséquences à tirer des déclarations de M. le Président de la République, le 16 juillet 1995, devant le monument du Vélodrome d'Hiver au cours de la cérémonie de la Journée nationale des persécutions racistes et antisémites, reconnaissant la responsabilité de " l'Etat français " dans les déportations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, ainsi que la " dette imprescriptible " que nous conservons à l'égard de ceux qui en furent les victimes.
Il lui demande si la France doit s'engager à réparation envers les victimes et les ayants droit et, si oui, quel montant significatif de crédits il est prévu d'inscrire à cet effet dans le projet de loi de finances pour 1996.
Réponse. - A la cérémonie commémorant le 53e anniversaire de la rafle du vélodrome d'Hiver le 16 juillet 1995, M. le Président de la République a reconnu la responsabilité de l'Etat français dans la déportation des juifs de France. En l'état actuel de la législation, les personnes déportées, victimes des persécutions antisémites issues de la législation d'exception de Vichy peuvent bénéficier, si elles avaient la nationalité française au moment des faits dommageables, du statut de déporté politique ainsi que du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les victimes de ces persécutions, si elles étaient de nationalité étrangère à l'époque, ne peuvent, quant à elles, se voir attribuer une pension servie au titre du code mais peuvent obtenir le titre de déporté politique en réparation morale du préjudice subi (loi du 17 janvier 1986 et décret du 27 avril 1987).
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre tient à souligner que la déclaration de M. le Président de la République, le 16 juillet 1995, à laquelle se réfère à juste titre l'honorable parlementaire, permet de restituer cette page douloureuse de notre histoire dans sa tragique réalité.
Elle satisfait ainsi à l'ardente obligation du devoir de mémoire surtout au moment où certains croient devoir se livrer, sous couvert de " révisionnaire historique ", à une inadmissible falsification de l'histoire. Le coût de l'ouverture d'un droit à pension aux étrangers déportés à partir du territoire français fait actuellement l'objet d'une étude.
