M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche suite aux gelées qui ont frappé durement la viticulture, le 14 avril 1998, sur la nécessité de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour soutenir et indemniser les agriculteurs touchés par ce sinistre.
Il lui indique que l'arrêté du 15 avril 1980, qui fixe les seuils d'intervention du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, et notamment son article 2, écarte, de droit, un certain nombre de vignerons du bénéfice de la procédure des calamités agricoles. En effet, cet article dispose : " Ne peuvent être pris en considération... les dossiers relatifs à des sinistres ayant entraîné des pertes de récoltes qui, rapportées à la production atteinte, sont inférieures à un pourcentage minimum de 27 % et qui, rapportées à la production brute totale de l'exploitation (c'est-à-dire la somme des produits bruts théoriques des diverses productions selon la définition donnée à l'article 361-30 du code rural), sont inférieures à un pourcentage minimum de 14 %.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend proposer certaines modifications attendues par les viticulteurs, permettant une dissociation des conditions, afin d'élargir les possibilités d'indemnisations.