M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Si celle-ci a été portée de 35 à 40 % en zone de montagne et haute-montagne, et de 30 à 35 % en zone défavorisée simple et piémont sur les 25 premiers hectares, dans le même temps, les modalités de calcul du taux de chargement ont été modifiées pour les exploitations pratiquant la transhumance.
Les surfaces d'estives collectives ne peuvent plus être ajoutées aux surfaces fourragères de l'exploitation individuelle. Par conséquent, le chargement et la surface sont modifiés et certaines exploitations voient leur montant d'ICHN diminuer malgré la revalorisation.
Ces surfaces d'estives sont souvent les plus difficiles d'accès et jouent un rôle important en terme d'environnement, les pâturages permettant d'éviter les incendies dans les zones sèches et les risques d'avalanches dans nos massifs touristiques et jouent même dans les autres massifs un rôle environnemental très apprécié.
Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces surfaces au titre de l'ICHN afin de ne pas pénaliser encore les exploitants agricoles. En effet, l'ICHN constitue un outil indispensable en matière d'aménagement et d'entretien du territoire.