[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Indemnité compensatoire de handicaps naturels

Question écrite de M. Gérard Bailly - Alimentation

Question de M. Gérard Bailly,

Diffusée le 19 octobre 2001

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Si celle-ci a été portée de 35 à 40 % en zone de montagne et haute-montagne, et de 30 à 35 % en zone défavorisée simple et piémont sur les 25 premiers hectares, dans le même temps, les modalités de calcul du taux de chargement ont été modifiées pour les exploitations pratiquant la transhumance.

Les surfaces d'estives collectives ne peuvent plus être ajoutées aux surfaces fourragères de l'exploitation individuelle. Par conséquent, le chargement et la surface sont modifiés et certaines exploitations voient leur montant d'ICHN diminuer malgré la revalorisation.

Ces surfaces d'estives sont souvent les plus difficiles d'accès et jouent un rôle important en terme d'environnement, les pâturages permettant d'éviter les incendies dans les zones sèches et les risques d'avalanches dans nos massifs touristiques et jouent même dans les autres massifs un rôle environnemental très apprécié.

Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces surfaces au titre de l'ICHN afin de ne pas pénaliser encore les exploitants agricoles. En effet, l'ICHN constitue un outil indispensable en matière d'aménagement et d'entretien du territoire.

Réponse - Alimentation

Diffusée le 19 octobre 2003

La mise en oeuvre de la modification du mode de calcul du chargement dans le cadre du dispositif de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) fait suite aux décisions prises à la fin de l'année 2007 en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Cette modification est nécessaire.

Son objectif est en effet de déterminer un chargement plus proche de la réalité pour les exploitations individuelles envoyant des animaux en transhumance en zone de montagne, afin de permettre de sécuriser le calcul des aides liées au chargement vis-à-vis de la Commission européenne et d'en justifier ainsi la légitimité.

Cette modification a aussi pour objectif d'homogénéiser les modalités de traitement des exploitations de transhumance et d'assurer une meilleure équité dans la distribution des aides agricoles. Ainsi, à compter de 2009 les modalités de prise en compte des transhumances ont évolué : au lieu que les surfaces d'estives soient ajoutées à la superficie de l'exploitation, les animaux sont désormais déduits pour le calcul du chargement lorsqu'ils sont sortis en transhumance.

Mais, comme précédemment, les surfaces collectives sont prises en compte dans la surface primable ICHN. En effet, ces surfaces jouent un rôle essentiel en matière d'entretien du paysage et de préservation de l'environnement.

Questions similaires

Déposée le 27 mai 2015 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 51%
Déposée le 1 janvier 2018 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 9 novembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 40%
Déposée le 25 février 2015 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 34%
Déposée le 18 février 2015 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 34%
Déposée le 18 février 1999 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 44%