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Indemnité de départ volontaire - modalités de calcul - arrêté

Question écrite de M. Charles de la Verpillière - Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Question de M. Charles de la Verpillière,

Diffusée le 20 mai 2019

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire fixées par l'article 6 du décret n° 2008-368 instituant une indemnité de départ volontaire, modifié par l'article 12 du décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

Suite à cette dernière modification, l'article 6 du décret n° 2008-368 dispose que le montant de l'indemnité de départ volontaire, dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise, peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent démissionnaire et prévoit que ses modalités de calcul sont fixées par un arrêté du ministre intéressé.

A ce jour, l'absence de publication de cet arrêté bloque ou diffère les départs volontaires au sein de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quand interviendra la publication dudit arrêté ministériel.

Réponse - Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Diffusée le 16 décembre 2019

L'indemnité de départ volontaire (IDV), instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, peut être accordée aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'État, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée.

L'IDV peut être attribuée aux agents dont le poste fait l'objet d'une restructuration de service, ou qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles a modifié le décret du 17 avril 2008 précité, et notamment son article 6 qui dispose qu'en cas de création ou de reprise d'entreprise, les modalités de calcul du montant de l'indemnité peuvent être modulées à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

Ces modalités sont fixées par un arrêté du ministre intéressé. L'arrêté d'application de ces mesures, pour le périmètre du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2019.

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