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Indemnité due aux fonctionnaires de police détachés dans les postes diplomatiques

Question écrite de M. Jean-Yves Leconte - Europe et affaires étrangères

Question de M. Jean-Yves Leconte,

Diffusée le 10 mai 2023

M. Jean-Yves Leconte interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence d'indemnité versée aux fonctionnaires de police détachés dans les postes diplomatiques et consulaires.

En effet, les fonctionnaires de police, en fonction dans nos postes diplomatiques et consulaires pour en assurer la sécurité, sont détachés par le ministère de l'intérieur auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Pour autant, ils se trouvent en position normale d'activité et exercent une mission de police, en portant le plus souvent l'uniforme, sous la double supervision de la direction de la sécurité diplomatique du quai d'Orsay et de la direction de la coopération internationale de sécurité de la place Beauvau.

Si en 2004, le Conseil d'État avait confirmé que, détachés dans ces fonctions à l'étranger, les fonctionnaires de police n'avaient pas droit à l'indemnité spéciale de sujétion de la police (ISSP), plusieurs évolutions réglementaires et observations conduisent aujourd'hui à nous interroger sur le principe et la légalité de l'absence de versement de cette indemnité aux fonctionnaires détachés auprès de nos postes diplomatiques et consulaires.

D'une part, la circulaire 2179 du 28 janvier 2009, faisant suite au décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'État, précise que, dans le cadre d'un détachement dans une autre administration « en ce qui concerne les indemnités, le fonctionnaire bénéfice par principe des dispositions réglementaires applicables liées à son statut », ce qui est le cas de l'ISSP.

D'autre part, sur leur bulletin de salaire, les fonctionnaires considérés sont prélevés de la contribution sociale généralisée (CSG) sur une indemnité non perçue.

Enfin, placés en position similaire de détachement, les gendarmes, eux, perçoivent cette ISSP à laquelle n'ont pas droit les policiers, créant ainsi une différentiation de traitement injustifiée.

Au regard de ces observations, et du paragraphe II 2.1 de la circulaire précitée, qui précise que « le fonctionnaire, affecté dans une administration autre que son administration d'origine, est rémunéré par l'administration d'accueil. Celle-ci lui verse le traitement principal, les indemnités auxquelles il peut prétendre », il lui demande donc les raisons qui conduisent son ministère à refuser le versement de l'ISSP aux policiers détachés auprès de la division de la sécurité diplomatique.

Réponse de Europe et affaires étrangères

En attente de réponse

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