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Indemnité des élus locaux

Question écrite de M. Michel Mercier - Intérieur

Question de M. Michel Mercier,

Diffusée le 9 décembre 1998

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés toujours plus importantes rencontrées par les élus locaux, en particulier les maires, dans l'exercice de leur mandat. Pour exercer convenablement leur mission, ils disposent d'une indemnité qui devient insuffisante au regard de l'accroissement important des charges de travail et des responsabilités.

Dans la mesure où le Gouvernement propose d'augmenter ces indemnités, il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux d'examiner la possibilité de diminuer les tranches d'imposition, ce qui contribuerait à l'augmentation du revenu. Cette disposition permettrait, avec les engagements pris par le Gouvernement concernant la déduction fiscale d'une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), de ne pas pénaliser toutes celles et tout ceux qui s'engagent dans la gestion des collectivités locales.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 14 avril 1999

Réponse. - L'article 28 de la loi nº 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a fixé le principe de l'assujettissement des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux à une imposition autonome et progressive dont la barème est fixé par la loi de finances. Aux termes de l'article 47 de la loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992, codifié à l'article 204-0 bis du code général des impôts, le montant de ces indemnités, net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, est diminué de la fraction représentative de frais d'emploi, est soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, calculée par application du barème général de l'impôt sur le revenu déterminé pour une part de quotient familial, prévu à l'article 197 du code précité, tel qu'il est applicable pour l'imposition des revenus de l'année précédant celle du versement des indemnités.

Il s'agit ainsi, pour les indemnités de fonctions versées aux élux locaux depuis le 1er janvier 1999, du barème de l'impôt sur le revenu fixé par la loi de finances pour 1999 pour l'imposition des revenus de l'année 1998. La retenue ainsi précomptée sur les indemnités de fonctions des élus locaux revêt un caractère définitif et ne donne lieu à aucune régularisation par référence en particulier au barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année de leur perception.

Toutefois, les élus locaux dont les indemnités de fonctions ont été soumises au titre d'une année à la retenue à la source peuvent opter, en applicaiton du 1º du III de l'article 204-0 bis précité, au moment de la souscription de leur déclaration d'ensemble des revenus, pour l'assujettissement de ces indemnités à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

La retenue à la source qui a été acquittée s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée et, le cas échéant, l'excédent est remboursé. En outre, les élus locaux peuvent renoncer d'emblée au régime de la retenue à la source et opter, dans les conditions prévues au 2º du III du même article 204-0 bis, pour l'imposition de leurs indemnités de fonctions à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Les indemnités sont dans ce cas portées par leur bénéficiaire sur la déclaration d'ensemble des revenus pour être soumises directement, avec les autres revenus du foyer fiscal, à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif applicable aux revenus de l'année de leur perception. Ces dispositions très souples témoignent de l'attention que le législateur porte aux modalités d'imposition des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux.

Il serait contraire à l'égalité devant l'impôt d'aller au-delà, notamment en modifiant la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en faveur des seuls élus locaux. Par ailleurs, et afin de mieux prendre en compte la situation et les responsabilités des élus municipaux, le Gouvernement, à l'occasion du débat sur les projets de lois relatifs au cumul des mandats, a souhaité introduire une disposition revalorisant les indemnités des maires.

Un amendement en ce sens a été adopté par l'Assemblée nationale, l'examen de ces projets de loi par le Sénat devant se poursuivre.

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