M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'obligation imposée aux départements de verser une indemnité représentative de logement aux élèves instituteurs n'ayant pu être logés dans les écoles normales, faute de place. Alors que les textes applicables à cette question s'avèrent quelque peu contradictoires - les décrets des 18 janvier 1887 et 24 avril 1948 imposaient cette prestation, celui n° 83-367 du 2 mai 1983 précisait que les élèves instituteurs ne pouvaient plus prétendre à cette indemnité ; une fiche n° 87-2105 du 21 décembre 1987 JPP/JC indique, à nouveau, les conditions de versement de cette prestation.
Il souhaiterait connaître, de façon précise, les obligations réelles incombant aux départements en ce domaine.
Réponse. - Le régime des écoles normales primaires étant l'internat, les départements sont actuellement tenus de prévoir les moyens nécessaires à l'accueil des instituteurs en formation initiale. Ils doivent donc soit loger les futurs instituteurs dans l'école normale, soit, à défaut, leur verser une indemnité représentative de logement.
Le projet de loi adopté par le Parlement en ce qui concerne les droits et obligations de l'Etat et des départements en matière de formation des personnels enseignants prévoit que ces dispositions demeurent en vigueur pour les élèves-instituteurs recrutés au titre des sessions du concours organisées jusqu'à la fin de l'année scolaire 1991-1992. Les obligations réelles des départements sont donc parfaitement claires.
