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Indemnité de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2012

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée.

L'article L. 1237-13 du code du travail dispose que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée « ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 », renvoyant ainsi pour la base de calcul à l'indemnité légale de licenciement versée aux salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an, la circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 précise que « dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence ».

Cette circulaire ne fait pas mention de l'autre base de calcul de l'indemnité de licenciement du salarié ayant plus d'un an d'ancienneté à laquelle il est fait recours lorsqu'elle lui est plus favorable : la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois. Cette base de calcul est pourtant celle retenue par certaines directions départementales pour statuer sur les demandes d'homologation de ruptures conventionnelles qui leur sont adressées.

La circulaire DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle précise quant à elle, pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an, que « l'indemnité est exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite du montant du au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise ».

Aussi lui demande-t-elle de préciser si, pour ce qui concerne les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an parties à une rupture conventionnelle, il convient de retenir comme base de calcul de l'indemnité la seule base évoquée par les deux circulaires précitées ou, si elle est plus favorable au salarié, la moyenne des trois derniers salaires mensuels bruts.

Dans cette dernière hypothèse, elle souhaite que soit alors précisée l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Réponse de Travail

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