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Indemnité spéciale montagne et regroupement d'exploitations

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 22 mai 1991

M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sur les conséquences du regroupement d'exploitations imposé aux conjoints concernant l'indemnité spéciale montagne. En effet, des époux exploitant séparément leurs fonds respectifs sont tenus de faire une déclaration unique, ce qui occasionne pour beaucoup de sérieux troubles dans la gestion de leurs exploitations respectives.

L'information des éleveurs ayant été insuffisante, serait-il envisageable de remédier à cette situation.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 7 août 1991

Réponse. - La réglementation relative aux indemnités compensatoires impoe, en vertu de l'article 23 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, aux conjoints exploitant séparément leurs fonds respectifs de faire une déclaration unique. Cette disposition ne permet pas à ces époux d'être dans une situation plus favorable que celle qu'ils connaîtraient s'ils exploitaient ensemble un même fonds équivalant à la réunion de leurs exploitations.

Cela implique l'application d'un seul plafond de 50 U.G.B. pour l'attribution de l'aide. L'information est faite chaque année par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et relayée dans les mairies. Toutefois, les instructions aux services extérieurs seront renouvelées afin que l'information la plus exhaustive possible sur la réglementation en vigueur soit donnée aux agriculteurs.

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