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Indemnité de suivi des apprentis

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 12 janvier 2000

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences du décret nº 99-703 du 3 août 1999 statuant sur le versement d'indemnité de suivi des apprentis (ISA) aux personnels enseignants du second degré. Selon ce décret, à compter du 1er janvier 2000, les enseignants contractuels des centres de formation des apprentis (CFA) ne pourront plus bénéficier ni de l'indemnité de suivi et d'orientation (ISO) part fixe et part modulable ni à l'ISA.

Cette décision suscite l'inquiétude des contractuels qui jusqu'à présent perçoivent cette allocation et ce depuis une dizaine d'années. Cela risque de créer une inégalité au sein d'une même équipe pédagogique entre contractuels et enseignants du second degré pour un travail équivalent. En outre, la plupart d'entre eux ont signé un contrat pour l'année scolaire 1999-2000 qui leur permet de toucher l'ISO part fixe. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette anomalie.

Réponse - Éducation

Diffusée le 1 mars 2000

Réponse. - Le décret nº 99-703 du 3 août 1999 institue une indemnité de suivi des apprentis au profit des personnels enseignants exerçant des fonctions d'enseignement en présence d'apprentis. Les enseignants contractuels ne sont pas exclus du champ d'attribution de cette indemnité dans la mesure où leur contrat précise qu'ils peuvent prétendre aux indemnités dont bénéficient les enseignants titulaires exerçant les mêmes fonctions.

En revanche, les enseignants titulaires ou contractuels intervenant en apprentissage n'ont pas vocation à percevoir l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). En effet, aux termes du décret nº 93-55 du 15 janvier 1993, l'ISOE est servie aux personnels enseignants du second degré assurant un service devant les élèves dans les établissements scolaires du second degré.

Or le public recevant une formation dans l'une des structures relevant de l'apprentissage est constitué d'apprentis, et non d'élèves.

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