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Indemnités

Question écrite de M. Antoine Savignat - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Antoine Savignat,

Diffusée le 25 février 2019

M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nouveau statut des indemnités des élus locaux qui constituent dorénavant un revenu imposable. Cette nouvelle définition des indemnités des élus impacte négativement les élus des petites communes.

En effet, bien que les élus de petites communes de moins de 3 500 habitants conservent un montant d'abattement fiscal similaire à celui de 2017, le montant net imposable de l'élu sera calculé à partir de son taux fiscal personnel. La réforme concernant les indemnités des élus locaux a provoqué une élévation de leur montant.

Comme ces indemnités augmentent le revenu des élus, ils n'ont plus à faire de notes de frais, et vont alors prendre sur ce qu'ils ont au niveau de leurs indemnités. Mais si un élu engage plus de frais qu'habituellement que se passera-t-il ? Si par exemple, un élu d'une commune de 5 000 habitants engage des frais de déplacement, et réalise de nombreux pleins d'essence, il risque de dépasser le montant de son indemnité, et donc de payer sur ses frais personnels.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui vont être prises afin que les maires de petites communes puissent réaliser des notes de frais, et qu'ainsi ils ne soient pas contraints de payer leur frais de représentation sur leur revenu personnel.

Réponse - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 2 septembre 2019

Bien que les fonctions et mandats électifs soient par principe gratuits, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités afin de compenser les frais liés à l'exercice de leurs responsabilités publiques. Ils peuvent également bénéficier de remboursement des frais consécutifs à l'exercice de leur mandat, dans certaines conditions.

S'agissant des indemnités de fonction, l'article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié leur régime d'imposition, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. Jusqu'en 2016 en effet, ces indemnités faisaient l'objet d'une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, sauf option exercée par l'élu en faveur d'une imposition selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

La réforme est entrée en vigueur pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017. Les élus locaux ont conservé le bénéfice d'un abattement fiscal au titre de la fraction représentative des frais d'emploi (qui était jusqu'en 2019 exclusivement indexé sur l'indemnité des maires de communes de moins de 500 habitants, majoré de 50% en cas de cumul de mandats, soit 661,20€ voire 991,80€).

La réforme a néanmoins eu pour effet de supprimer le caractère autonome de la fiscalité applicable aux indemnités de fonction des élus locaux. Dorénavant, l'imposition dépend en effet de la situation personnelle et familiale des élus, les indemnités de fonction étant agrégées au revenu total du foyer fiscal.

Sous réserve des éléments propres à chaque situation personnelle, ce facteur peut expliquer des différences de montant par rapport aux anciennes modalités de prélèvement. C'est pourquoi l'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, issu d'un amendement parlementaire déposé devant le Sénat, a porté cette fraction représentative des frais d'emploi applicable aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à 125% de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants (soit 1 570,14 € au 1er janvier 2019), quel que soit le nombre de mandats qu'ils exercent, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales.

Ce dispositif a ainsi corrigé les effets de la réforme précitée pour une grande partie des élus communaux. Ceux-ci peuvent dorénavant opter soit pour le bénéfice de l'abattement fiscal non majoré combiné à des remboursements de leurs frais de mandat, soit pour le bénéfice d'un abattement fiscal majoré en renonçant à ces remboursements.

S'agissant des conditions de remboursement de frais, les élus locaux y ont accès quelle que soit la strate de population de leur collectivité, lorsqu'ils participent à des réunions au cours desquelles ils représentent leur collectivité en dehors de leur commune, ou dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial.

Les sommes remboursables correspondent aux frais de séjour (hébergement, restauration) ou de transports (indemnités kilométriques) dont les montants sont indexés sur ceux applicables aux personnels civils de l'État. Ces montants ont récemment été revalorisés, par deux arrêtés du 26 février 2019 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État.

Ces revalorisations permettront de mieux accompagner les élus locaux dans l'exercice de leur mandat.

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