Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Indemnités allouées aux conseillers municipaux

Question écrite de - Collectivités locales

Question de ,

Diffusée le 19 août 1987

M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la situation des conseillers municipaux des communes associées au regard de leur droit à indemnités. Il souhaiterait savoir si, dans l'hypothèse du décès du maire délégué d'une commune associée, le conseil municipal le suppléant de fait peut bénéficier de l'indemnité prévue par les articles L. 123-4 et R. 123-1 du code des communes.

Réponse - Collectivités locales

Diffusée le 25 novembre 1987

Réponse. -Le régime indemnitaire des magistrats municipaux a été fixé par la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 et reprise au code des communes aux articles L. 123-4 et suivants. Ce texte dispose que des indemnités sont allouées aux magistrats municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire et adjoint des communes, de président et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint et de membres de certains conseils municipaux.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 153-4 du code des communes, le maire délégué d'une commune associée perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4, en fonction de la population de la commune concernée. Il ressort de l'examen de ces textes que l'indemnité de fonctions versée aux élus, y compris au maire délégué d'une commune associée, est strictement attachée aux fonctions exercées par ceux-ci, et ne saurait de ce fait être attribuée à une a ssemblée délibérante, en l'occurrence le conseil municipal, en cas de vacance.

Dans une hypothèse de cet ordre, un nouveau maire délégué doit être choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil en application de l'article L. 153-2, 2e alinéa du code des communes. C'est ce nouveau maire délégué qui bénéficiera des indemnités de fonctions prévues au code des communes.

Questions similaires

Déposée le 25 octobre 1995 à 23h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 78%
Déposée le 31 janvier 1996 à 23h00
Similarité de la question: 44% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 19 avril 1989 à 22h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 5 juillet 2017 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 68%
Déposée le 20 décembre 1995 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 55%
Déposée le 30 juin 1993 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 52%