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Indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le régime du micro-bénéfice agricole

Question écrite de M. Jean-Claude Luche - Finances et comptes publics

Question de M. Jean-Claude Luche,

Diffusée le 6 juillet 2016

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le remplacement du régime fiscal de l'évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles (BA) par le régime micro-BA.

Institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, ce nouveau forfait sera applicable aux petits exploitants à partir de l'imposition des revenus perçus en 2016. En Aveyron, ce sont 5 500 exploitants qui vont être concernés par ce changement de régime.

Celui-ci suscite plusieurs craintes et interrogations pour les agriculteurs situés en zones agricoles défavorisées, particulièrement au sujet du traitement fiscal des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Ces indemnités ne seraient en effet pas exclues du calcul des recettes pour la détermination du régime agricole ainsi que du bénéfice agricole dans le régime du micro-BA.

Or, ces aides ne sauraient constituer un revenu imposable en ce qu'elles permettent d'atténuer les surcoûts et les difficultés de production liés aux handicaps naturels. Ce régime s'appliquant uniformément sur l'ensemble du territoire, les charges supplémentaires liées à ces handicaps naturels ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable.

Il serait donc peu compréhensible que ces indemnités viennent elles majorer ce même revenu imposable.

Il lui demande donc que ne soient pas prises en compte les ICHN dans la détermination des seuils d'imposition et dans l'assiette imposable au micro-BA.

Réponse de Finances et comptes publics

En attente de réponse

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