M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les lourdes conséquences des propositions de modification des modalités d'attribution des indemnités compensatrices de handicaps naturels dont bénéficient les agriculteurs de montagne, contenues dans le projet de Plan national de développement rural présenté par la France au comité STAR de l'Union européenne et approuvé par celui-ci d'une réunion tenue le 26 juillet 2000.
Il tient à l'alerter avec la plus grande vigueur sur l'inquiétude que fait naître ce projet, qui prévoit notamment que le montant de l'ICHN attribué se fonderait désormais sur le respect d'un taux de chargement optimal à l'hectare, au sein de la profession agricole dans les zones de montagne. En effet, dans l'hypothèse où l'utilisation de ce nouveau critère serait confirmée, les exploitants pratiquant une agriculture extensive ou intensive devraient voir le montant de leur prime fortement diminué, voire en perdre purement et simplement le bénéfice.
Il souligne qu'une telle réforme est en totale opposition avec les conclusions du groupe de travail permanent sur la politique montagne mis en place par le ministère dont il a la charge, en relation avec les organismes professionnels agricoles, qui souhaitait pérenniser l'équilibre des activités agricoles assuré par l'ancien système d'attribution de l'ICHN.
Par ailleurs, il semblerait que les nouvelles conditions d'attribution des ICHN aboutiraient à fortement pénaliser les éleveurs ovins dont l'activité ne ferait plus l'objet d'une prime spécifique. C'est pourquoi, et avant toute validation définitive de cette réforme, il lui demande s'il envisage de reprendre une concertation approfondie avec la profession agricole et tout particulièrement ses représentants issus des départements de montagne, pour modifier les propositions présentées par la France à l'Union européenne afin qu'elles ne pénalisent pas des exploitations souvent fragiles, qui contribuent fortement à l'aménagement du territoire dans des secteurs de montagne où la profession agricole, avec le soutien des collectivités locales, est parvenue jusqu'alors à maintenir une agriculture dynamique en dépit de lourdes contraintes géographiques et climatiques.