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Indemnités de fonction des élus locaux

Question écrite de M. Franck Menonville - Action et comptes publics

Question de M. Franck Menonville,

Diffusée le 10 octobre 2018

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités de fonction des élus locaux. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé le régime de retenue à la source. Les indemnités de fonction sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Une réduction forfaitaire est applicable à hauteur du montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant. Il souhaiterait connaître les modalités de soumission de ces indemnités au prélèvement à la source.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 12 décembre 2018

En application de l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises aux règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l'impôt sur le revenu (article 80 undecies B du code général des impôts). Le montant net imposable est égal au montant brut des indemnités auquel s'ajoute, le cas échéant, la participation obligatoire de la collectivité territoriale au régime de retraite complémentaire facultatif, sous déduction des cotisations sociales obligatoires, de la part déductible de la contribution sociale généralisée et d'une fraction représentative de frais d'emploi.

Cette dernière, destinée à tenir compte des frais de mandat, est égale au montant des indemnités versées aux maires de communes de moins de 500 habitants en vigueur au 31 décembre de l'année d'imposition en cas de mandat unique ou 1,5 fois cette somme en cas de cumul de mandats. Le montant net ainsi déterminé bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

En cas de mandat unique, la déduction de la part de l'indemnité représentative des frais d'emploi conduit à ne pratiquer aucune retenue à la source sur les indemnités inférieures au montant de l'indemnité représentative d'allocations pour frais d'emploi. En cas de pluralité de mandats, la part de l'indemnité représentative de frais d'emploi imputée sur l'indemnité doit être déterminée au prorata des indemnités de fonction versées à l'élu par l'ensemble des collectivités.

À cette fin, l'élu doit informer, par tout moyen, chaque collectivité ou établissement de tous les mandats locaux qu'il détient et du montant brut des indemnités de fonctions qu'il perçoit au titre de chacun d'eux. Cette déclaration reste valable pendant toute la durée des mandats, tant que la situation de l'élu n'est pas modifiée (nouveau mandat, perte de l'un des mandats, modification du montant d'une indemnité…).

Une nouvelle déclaration doit être faite dans le cas inverse. Tout changement est signalé dans les quinze jours qui suivent. Les collectivités et établissements doivent inviter les élus à leur fournir ces informations dans des délais permettant leur prise en compte pour la liquidation des indemnités de janvier 2019 et, au plus tard, le 31 décembre 2018.

Ces informations ont été rappelées aux préfets, en vue de leur diffusion aux collectivités territoriales et établissements publics concernés, dans la note d'information NOR TERB18300038U du 2 novembre 2018 relative à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux.

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