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Indépendance des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Question écrite de M. Jean-Claude Lenoir - Affaires sociales et santé

Question de M. Jean-Claude Lenoir,

Diffusée le 11 mai 2016

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations soulevées de manière récurrente concernant l'indépendance et l'impartialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), du fait de leur composition et de leur mode de financement.

En effet, les TASS sont composés notamment de deux assesseurs choisis sur proposition des syndicats qui gèrent la sécurité sociale, syndicats de salariés pour l'un et syndicats d'employeurs pour l'autre. Leur fonctionnement est, en outre, financé par la sécurité sociale. De ce fait, il est reproché à cette dernière d'être juge et partie, la plupart des litiges qui lui sont soumis l'opposant aux requérants.

Il souhaiterait connaître sa position et les mesures envisagées pour répondre aux préoccupations exprimées sur ce sujet.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 23 novembre 2016

Le Gouvernement a souhaité engager une réforme du contentieux social à travers le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016. À cette fin, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection des services judiciaires (IGSJ) ont été chargées d'effectuer une mission d'appui au projet de transfert du contentieux des TASS (contentieux général de la sécurité sociale), des TCI (contentieux technique de l'incapacité) et d'une partie des CDAS (contentieux de l'aide sociale) vers les nouveaux pôles sociaux des TGI (tribunaux de grande instance).

Ce transfert doit permettre de mettre fin au caractère hybride de ces juridictions, présidées par des magistrats judiciaires relevant du ministère de la justice, mais dont le secrétariat est assuré par des agents issus des caisses de sécurité sociale ou du ministère des affaires sociales. La formation de pôles sociaux au sein des juridictions de droit commun est prévue à horizon 2019.

Pour assurer la transition, un effort additionnel en effectifs État a été arbitré par le comité national de la réforme au profit des juridictions sociales les plus en difficulté. Un volant national additionnel en effectifs de l'État a ainsi été décidé pour les exercices 2017 et 2018 eu égard à l'enjeu de résorption des stocks d'affaires pendantes d'ici le 1er janvier 2019.

Cette enveloppe s'élève annuellement et nationalement à 100 ETP contractuels État dans les greffes des juridictions sociales, et 30 ETP justice de juristes assistants en renfort des magistrats. Les juridictions sociales, par l'intermédiaire des réseaux MASS et Justice, ont été destinataires le 21 octobre dernier d'une dépêche de pré répartition de ces renforts alloués par ressort régional des cours d'appel.

L'allocation définitive de ces renforts sera notifiée dans le cadre d'une circulaire cadre en décembre pour un recrutement en début d'année 2017, après avoir recueilli un retour des structures du niveau local concerné. La ministre de la santé et des affaires sociales, en lien avec le Garde des Sceaux, sera attentive aux suites données aux modalités opérationnelles de la réforme, afin d'assurer une amélioration de la qualité de service aux justiciables fragiles relevant de ce type de contentieux.

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