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Indication géographique des entreprises

Question écrite de Mme Josiane Corneloup - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Question de Mme Josiane Corneloup,

Diffusée le 3 mai 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes légitimes des entreprises bénéficiant d'une indication géographique (IG) pour la production de produits industriels et artisanaux, au même titre que les produits agricoles.

Plusieurs filières françaises de différents territoires se sont engagées dans une démarche de certification dès 2012 avec pour objectif de valoriser des produits historiques, éléments incontestables du patrimoine français. L'IG protège les entreprises, leur savoir-faire, les aide à lutter contre les contrefaçons, mais aussi le consommateur en garantissant l’authenticité du produit.

L'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales AFIGIA regroupe des produits traditionnels de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement au sein des territoires et des zones rurales. Son action vise à protéger entre autre, le granit de Bretagne, les sièges de Liffol, les pierres naturelles de Nouvelle Aquitaine, la porcelaine de Limoges, le linge basque, le tapis et la tapisserie d'Aubusson, la pierre de Bourgogne, etc.

À ce jour, 92 % des IG homologuées par l'INPI sont membres de cette association. Récemment, la France a eu accès à l'acte de Genève, traité permettant la protection des appellations d'origine (AO) et des IG. Or les IG industrielles et artisanales ne sont pas intégrées à ce traité. Les chefs d'entreprises concernés sont particulièrement inquiets car leurs produits sont majoritairement exportés et ont donc besoin de protection contre les contrefaçons au-delà des frontières.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la protection accordée aux IG industrielles et artisanales françaises dans le cadre de l'acte de Genève car il est nécessaire d'accorder une protection identique à tous les produits français reconnus sous l'IG dans le respect des règles de droit international.

Réponse - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Diffusée le 17 mai 2021

La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins au niveau européen et international ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance.

Ainsi, en l'absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n'est pas ouverte aux IG non agricoles.

En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que les négociations concernant les IG relevaient de la compétence exclusive de l'Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 – ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne).

Par conséquent, l'adhésion de la France à l'acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d'enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l'OMPI par le biais du système de Lisbonne tant qu'une législation européenne en matière d'IG non agricoles n'aura pas été adoptée.

C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des indications géographiques au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux indications géographiques industrielles et artisanales le bénéfice de l'acte de Genève.

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