Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Indications géographiques industrielles et artisanales dans l'Acte de Genève

Question écrite de Mme Emmanuelle Anthoine - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de Mme Emmanuelle Anthoine,

Diffusée le 8 février 2021

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'intégration des indications géographiques industrielles et artisanales à l'Acte de Genève. L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a prévu que les produits industriels et artisanaux des territoires français puissent bénéficier d'une indication géographique qui constitue un label d'État.

Ces indications géographiques doivent permettre de mieux lutter contre les contrefaçons, défendre et transmettre des savoir-faire tout en garantissant une origine incontestable pour des produits fabriqués intégralement en France. Ces indications géographiques industrielles et artisanales contribuent par ailleurs au développement économique rural en consacrant les activités et le patrimoine économique de certains territoires. 12 indications géographiques sont reconnues à ce jour.

Elles rassemblent plus de 150 entreprises et plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Ce label a un impact économique positif pour l'activité dans les territoires. Il est ainsi nécessaire de bien protéger et mettre en valeur ces indications géographiques industrielles et artisanales.

La France a récemment obtenu l'accès à l'Acte de Genève sur les appellations d'origine et les indications géographiques, le traité international qui protège ces labels. Pour autant, l'INPI et l'INAO ont donné des indications aux producteurs labellisés suivant lesquelles les indications géographiques industrielles et artisanales ne seraient pas intégrées à l'Acte de Genève.

Les produits relevant de ce label font pourtant majoritairement l'objet d'exportations et nécessitent une reconnaissance internationale de leur protection. Il est ainsi essentiel que les produits industriels et artisanaux, faisant l'objet d'une indication géographique, bénéficient d'une protection au même titre que les indications géographiques protégées agricoles.

Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement au sujet de l'intégration des indications géographiques industrielles et artisanales françaises dans le cadre de l'Acte de Genève.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 5 avril 2021

La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins au niveau européen et international ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance.

Ainsi, en l'absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n'est pas ouverte aux IG non agricoles.

En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que les négociations concernant les IG relevaient de la compétence exclusive de l'Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 – ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne).

Par conséquent, l'adhésion de la France à l'Acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d'enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) par le biais du système de Lisbonne tant qu'une législation européenne en matière d'IG non agricoles n'aura pas été adoptée.

C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des indications géographiques au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux indications géographiques industrielles et artisanales le bénéfice de l'acte de Genève.

Questions similaires

Déposée le 15 mars 2021 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 31 mars 2021 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 31 mars 2021 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 8 mars 2021 à 23h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 22 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 8 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%