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Inéligibilité de la commune de Cervières aux aides destinées aux communes dont le territoire est classé Natura 2000

Question orale sans débat de M. Jean-Michel Arnaud - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Jean-Michel Arnaud,

Diffusée le 15 décembre 2021

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inéligibilité de la commune de Cervières aux aides destinées aux communes situées sur un site classé Natura 2000.

Des aides spéciales ont été allouées aux communes dont le territoire se trouve sur un site classé Natura 2000. Toutefois, l'éligibilité à ces dernières repose sur la proportion de terrain communal classé : en l'occurrence le seuil de 75 % a été fixé.

En conséquence, ce critère exclut d'office la commune de Cervières. Si celle-ci n'a qu'environ 70 % de son territoire concerné, la surface classée représente plus de 7000 hectares. Ainsi, les critères d'attribution doivent, certes, prendre en compte la proportion de terrain communal situé en Natura 2000 mais ils doivent également intégrer l'étendue de la surface concernée. Cela permettrait de mieux épouser les réalités locales.

Il lui demande alors les réponses que peut apporter le ministère afin d'inclure la commune de Cervières dans la liste des communes éligibles à ces aides spécifiques.

Réponse de Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

En attente de réponse

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