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Inflation normative dans l'agriculture

Question écrite de - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de ,

Diffusée le 19 décembre 2012

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des projets de normes environnementales sur l'économie agricole et de l'élevage. Concernant l'extension des zones vulnérables aux nitrates, si les agriculteurs sont favorables à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la réduction des intrants, ils ne comprennent plus la démarche de l'État qui instruit « à charge » les dossiers environnementaux et n'acceptent pas une révision dissymétrique avec des critères de sortie de zones qui sont beaucoup plus difficiles à atteindre que ceux de rentrée.

De plus, selon la directive européenne, la révision des zones vulnérables doit intégrer « des changements et des facteurs imprévisibles au moment de la désignation précédente ». En conclusion, ils considèrent que l'extension des zones vulnérables en Charente-Maritime ne répond pas aux critères européens et contestent la nouvelle méthode de classement, sans présentation de l'argumentation scientifique.

Les agriculteurs demandent la mise place d'un moratoire sur l'extension des zones vulnérables dans l'attente d'une véritable étude scientifique et de surseoir à la signature par les préfets coordonnateurs de bassin des arrêtés de délimitation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre en la matière.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 6 février 2013

Les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ».

La France a été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676 CEE dite directive « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L'un des contentieux porte sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables dans lesquelles les eaux sont polluées ou susceptibles de l'être par les nitrates d'origine agricole ; l'autre contentieux porte sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones.

En cas de manquement seraient encourus des risques de sanctions financières très lourdes pour le budget national et de mise en conformité dans l'urgence et sous la contrainte. Au-delà de ces enjeux contentieux, l'efficacité des actions de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates est un enjeu fort de protection de l'environnement, et contribue à l'atteinte des objectifs de bonne qualité fixés dans les schémas directeurs et d'aménagement et de gestion des eaux.

Il est important de noter que si 1 440 communes ont été ajoutées à la liste des quelques 18 400 déjà concernées, 617 communes ont été déclassées au vu de l'amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, traduisant les efforts réalisés par les agriculteurs dans la maîtrise des pollutions azotées.

Il convient également de souligner que parmi les 1 440 communes entrant dans le classement, seules 204 communes (1 % du total des communes classées) sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. Les conséquences de cette actualisation de la désignation des zones vulnérables doivent être estimées à la mesure, au-delà des conséquences financières importantes qu'une condamnation représente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire un classement massif de territoires entiers en zones vulnérables, qui serait en contradiction avec le souci d'adaptation aux territoires défendu par les autorités françaises.

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