M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs mise en place par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent recenser annuellement les comptes inactifs et en informer les titulaires ou les ayants droit.
Or il apparaît que ceux-ci ne reçoivent pas toujours cette information de la part de leur établissement bancaire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Ces dernières années, les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance en déshérence ont fait l'objet d'un travail approfondi au Parlement afin de mieux protéger les clients et épargnants, ou leurs ayants-droit, qui n'ont jamais réclamé des fonds qui leur appartiennent. Ce travail a abouti à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
Il convient de rappeler qu'un compte bancaire est considéré comme inactif, s'il n'a fait l'objet d'aucune manifestation du client (les opérations effectuées par la banque comme l'inscription d'intérêts ou le débit de frais ne rentrant pas en considération dans la période précitée), durant une période de douze mois pour un compte bancaire ou cinq ans pour les autres comptes (par exemple un livret A ou un PEA).
Il en est de même en cas de décès si les ayants-droit ne se sont pas manifestés. Lorsque le compte est considéré comme inactif, cette loi instaure un dispositif d'information annuelle du client. Elle précise que les établissements informent le titulaire du compte, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants-droit connus de l'établissement, des conséquences qui sont attachées à cette inactivité.
Ces établissements ont l'obligation de publier annuellement un rapport indiquant le nombre et l'encours des comptes inactifs ainsi que les recherches effectuées pour identifier les bénéficiaires. Les banques, à l'instar des organismes d'assurance et des mutuelles en matière de contrats d'assurance vie en déshérence, sont tenues de consulter annuellement le répertoire national d'identification des personnes physiques.
Au bout de dix ans d'inactivité, les avoirs détenus sur les comptes inactifs sont versés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui devient le guichet unique en la matière puis au budget de l'État vingt ans plus tard, soit trente ans après la dernière opération, si les sommes déposées n'ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants- droit.
Dans le cas d'un compte bancaire inactif pour cause de décès du titulaire du compte, les dépôts et avoirs seront versés à la CDC trois ans après la date du décès et conservés vingt-sept ans avant d'être versés au budget de l'État, si les ayants-droit n'ont pas réclamé les sommes déposées. Une action auprès de la CDC est ensuite possible.
En effet, cette institution organise la publicité appropriée par l'intermédiaire d'un dispositif dédié sur internet (www.ciclade.caissedesdepots.fr) afin de permettre aux titulaires de compte ou à leurs ayants-droit de percevoir les sommes qui ont été ainsi déposées et qui leur sont dues. Le Gouvernement n'envisage pas actuellement d'y apporter des modifications.
