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Information des demandeurs d'un permis de construire

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 22 mai 1991

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à améliorer l'information des demandeurs et des bénéficiaires d'un permis de construire.

Réponse - Équipement

Diffusée le 24 juin 1992

Réponse. - Le souci d'améliorer l'information des demandeurs et bénéficiaires de permis de construire s'est traduit par la modification des formulaires de demande et d'arrêté concernant cette autorisation. Cette modification a eu essentiellement pour objet d'expliciter la formule traditionnelle selon laquelle " le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers " et de rappeler que la délivrance d'un permis de construire ne dispense en rien son bénéficiaire de respecter les obligations contractuelles et les servitudes de droit privé, telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage, ainsi que les règles figurant au cahier des charges du lotissement.

Une telle précision devrait contribuer à prévenir certains conflits de voisinage liés à des problèmes de construction. Les formulaires concernés ont été modifiés et leur utilisation a été rendue obligatoire à compter du 1er mars 1992, par un arrêté ministériel en date du 13 décembre 1991 modifiant l'article A 421-1 du code de l'urbanisme, publié au Journal officiel du 1er janvier 1992.

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