Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Information faite autour nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Question écrite de M. André Chassaigne - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Question de M. André Chassaigne,

Diffusée le 26 juin 2023

M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'information faite autour de la nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires et les moyens à leur disposition pour effectuer cette déclaration.

En effet, les propriétaires ont jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer leurs biens immobiliers ou plus précisément l'occupation de ces biens. Cette déclaration se fait uniquement par voie dématérialisée - même pour les contribuables qui ont demandé à conserver la version papier pour leur déclaration d'impôt sur le revenu -, ce qui pose problème pour les personnes éloignées d'internet, notamment les plus âgées et celles vivant dans des zones rurales.

Par ailleurs, certains propriétaires ont reçu des courriels visant à les informer de cette nouvelle obligation déclarative, d'autres non. Certes, un numéro de téléphone a été mis en place pour guider les déclarants mais il est probable que de nombreuses personnes ne feront pas leur déclaration, en toute bonne foi, faute d'avoir accès au numérique ou de n'avoir pas été informées de cette nouvelle obligation, ou encore de n'avoir pas compris de quoi il s'agissait.

De plus, des agents consultés ont eux-mêmes des difficultés à répondre aux renseignements sollicités, les situations étant parfois complexes, notamment dans le cadre d'indivision ou de succession compliquée pouvant entraîner des erreurs de déclaration. Or le service des impôts mentionne clairement sur son site officiel qu'en cas de non-déclaration, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par bien pourra être appliquée.

Aussi, M. le député demande si le Gouvernement compte mettre en place des mesures d'information complémentaires concernant cette nouvelle obligation déclarative et s'il envisage une alternative papier à la déclaration pour ceux qui le souhaitent. Il propose que soit reconnu un droit à l'erreur au regard des difficultés rencontrées pour établir cette déclaration.

Réponse de Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 12 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 5 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 24 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 3 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 17 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 15 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 100%