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Information des maires en matière d'infraction

Question écrite de M. Hervé Maurey - Intérieur

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 6 novembre 2019

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure relatif à l'information des maires relative aux infractions commises sur son territoire.

L'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ».

Toutefois, dans les faits, cette disposition légale n'est pas systématiquement appliquée par les autorités concernées. Ainsi, il n'est pas rare qu'un maire apprenne qu'un crime ou un délit a été commis sur le territoire de sa commune, par l'intermédiaire des médias et non par le responsable local des forces de l'ordre comme le prévoit la loi.

Ainsi, dans la commune des Barils (Eure), en juillet 2019, le maire a appris par la radio qu'un meurtre avait eu lieu dans sa commune.

Cette situation est particulièrement inacceptable pour le maire, officier de police judiciaire, vers qui se tournent naturellement ses administrés et les médias quand intervient une infraction grave.

Aussi, il lui demande s'il compte donner des instructions aux autorités concernées afin que soit systématiquement appliqué l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieur.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 février 2020

Les élus sont, aux côtés de l'État, des acteurs majeurs de la sécurité des territoires. À cet égard, le rôle des maires est reconnu par la loi, notamment en matière de bon ordre, de tranquillité et de salubrité publics. Pour assumer pleinement ce rôle, les maires doivent naturellement disposer de l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de leurs prérogatives.

Tout fait criminel susceptible de troubler l'ordre public doit ainsi être porté à la connaissance du maire par les forces de sécurité de l'État, sous réserve des règles applicables en matière de secret de l'enquête et de secret professionnel. Cette information est d'ailleurs prévue par l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ».

La situation dans laquelle la diffusion médiatique précède l'information du maire ne saurait donc répondre qu'à des circonstances exceptionnelles. Un cadre partenarial renforcé déjà existant permet du reste de garantir un échange d'informations entre élus et forces de sécurité, notamment au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

La police de sécurité du quotidien (PSQ), lancée en février 2018, y concourt également de façon prégnante et fait du contact entre élus, gendarmes et policiers, un axe majeur et prioritaire pour construire ou renforcer les partenariats opérationnels de proximité permettant une véritable sécurité du quotidien sur mesure, adaptée à chaque territoire.

Bien évidemment, l'autorité préfectorale et dans les arrondissements, les sous-préfets, sont les premiers interlocuteurs des maires en matière d'ordre public. En outre, un référent au sein de chaque unité territoriale de la gendarmerie nationale est désigné comme correspondant privilégié et attitré du maire.

Ce « référent élu » l'informe des faits de délinquance commis sur son territoire et lui apporte des réponses adaptées grâce à une connaissance fine des caractéristiques de la commune (délinquance, interventions, population, etc.). Enfin, pour la police comme pour la gendarmerie, la qualité et l'intensité des relations avec les élus locaux est l'un des objectifs structurants de la PSQ, axe majeur de la politique gouvernementale en matière de sécurités.

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