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Inquiétude concernant la répartition des quotas zéro artificialisation nette pour les projets aux intérêts supra-régionaux

Question écrite de M. Rémi Cardon - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Rémi Cardon,

Diffusée le 12 avril 2023

M. Rémi Cardon rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°03455 posée le 27/10/2022 sous le titre : " Inquiétude concernant la répartition des quotas zéro artificialisation nette pour les projets aux intérêts supra-régionaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Transition écologique et cohésion des territoires

Diffusée le 23 août 2023

L'artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité. Aujourd'hui, 3,5 millions d'hectares sont artificialisés en France, auxquels s'ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que nous réduisions le rythme de l'artificialisation des sols.

L'objectif n'est pas de ne plus construire, mais de mieux construire, en promouvant de nouvelles manières d'aménager et en répartissant l'effort de réduction sur l'ensemble du territoire national. La loi Climat et Résilience a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme : SRADDET, SCOT, PLU et carte communale. La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a permis des aménagements à la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi Climat et résilience, dans la continuité des annonces faites par la Première ministre au congrès de l'association de maires de France le 24 novembre 2022.

Un consensus a ainsi émergé sur le fait certains grands projets de l'État, dont notamment le Canal Seine-Nord Europe, consomment beaucoup d'espaces à l'échelle d'une région et doivent faire l'objet d'une prise en compte spécifique. Cette prise en compte ne doit cependant remettre pas en cause l'objectif de réduction de 50% de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixé pour 2031.

Dans ce contexte, le Parlement a voté des dispositions prévoyant une mutualisation à l'échelle nationale de grands projets d'envergure nationale, au sein d'un forfait de 12 500 hectares. La liste des grands projets est définie par l'Etat, après consultation des collectivités territoriales concernées.

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